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, à la condition qu'elle identifie précisément la proposition ou la réponse en cause et que celle-ci soit elle-même suffisamment motivée. 3.

Montereau-Fault-Yonne a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à la condamnation de la société Axa France Iard à lui verser une somme de 250 899 euros, correspondant au montant des travaux de reprise

Pierre X... et tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle celui-ci a été assujetti au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune du Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) ; Vu 2°) sous

Y..., a pour objet l'acquisition et l'exploitation, par voie de location à ses associés, d'un immeuble d'habitation sis au ... à Fontenay-sous-Bois ; que cette société a fait l'objet de deux contrôles

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à loyer modéré de Nanterre à lui verser la somme de 33 887,22 majorée des intérêts, en paiement des travaux réalisés en qualité de sous-traitant du lot « menuiserie » d'un marché de construction de 16

L'INSPECTEUR FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE... " ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1975 DU MEME CODE, ALORS EN VIGUEUR, "LES PRESCRIPTIONS SONT INTERROMPUES PAR

X... portait sur la question de savoir si le nombre et l'importance des opérations immobilières réalisées par M.

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; que, selon les stipulations de ce bail, le locataire ne pouvait modifier les constructions existantes ou en édifier de nouvelles qu'avec le consentement du bailleur, à qui les aménagements ainsi réalisés

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X..., arboriculteur à Saint-Marcel-les-Sauzet (Drôme) a vendu le 26 mai 1977 à la société ABS une propriété rurale comprenant des bâtiments d'habitation et diverses parcelles pour un montant total de 1

fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'en refusant, à plusieurs reprises

Montpellier rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 février 2006 par lequel le préfet de l'Hérault a, sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation

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DE 600 000 F A LA SOCIETE Z , QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA CESSION CONSENTIE PAR LE SIEUR X ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 4-II DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ULTERIEUREMENT REPRIS

jugement du 5 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Paris en date du 29 avril 1988 accordant à l'office public d'habitations

Poitiers a, avant-dire-droit, ordonné une expertise relative aux désordres affectant un groupe de cent logements construits au quartier Saint-Eloi à La Rochelle pour le compte de l'Office public d'habitations

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