fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la Fédération CGT de l'éducation, de la recherche

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

requise par les dispositions précitées, c'est à bon droit que le ministre a refusé de prendre en compte le stage d'un an que la requérante avait auparavant accompli auprès de cet établissement public,

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

, du développement et de l'aménagement durables, du ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique relatif à l'indemnité de rendement

Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre : 1.

ministère de l'économie ; - l'arrêté du 10 septembre 2012 du Premier ministre relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel des finances publiques-impôts

de la justice ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Gaëlle Dumortier, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et, subsidiairement,

Il résulte de ces dispositions que le législateur a confié au ministère public près le juge des comptes un monopole des poursuites à l'encontre des comptables, le juge des comptes ne pouvant, en première

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ORGANISATION DES SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège social est au ministère

arrêté du ministre chargé de l'équipement. / Le nombre respectif d'emplois de chacun des groupes est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la fonction publique

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministère chargé de l'outre-mer. / Pour l'étranger, un arrêté conjoint

: - le rapport de Mme Joanna Hottiaux, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Charmont, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

François Monteagle, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à

de la justice et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à

Yves Struillou, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier