Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux

du conseil des communautés européennes relative à la conservation des oiseaux sauvages et notamment ses articles 8 et 9 ; Vu le code rural ; Vu la loi 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la

ou autorisées par la loi ; En ce qui concerne l'article 5 : Considérant que l'article 5 du décret se borne à faire du respect du secret de l'instruction, tel qu'il est institué par l'article 11 du code

1er de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole. / (...) / Il définit les engagements de l'exploitant ainsi que la nature et les modalités des aides publiques accordées en contrepartie. " ; qu'aux

1er de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole. / (...) / Il définit les engagements de l'exploitant ainsi que la nature et les modalités des aides publiques accordées en contrepartie

la demande présentée à ce tribunal pour l'ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A TOUTE PARTICIPATION A L'AVORTEMENT, dont le siège est ... et l'ASSOCIATION DES MEDECINS POUR LE RESPECT DE LA VIE,

les conditions matérielles d'accueil prévues par la directive 2003/9/CE; - le système mis en place par le préfet de police méconnaît les objectifs du droit de l'Union européenne ; - les articles L. 5423

février 1990 ; Vu la charte sociale européenne (révisée) faite à Strasbourg le 3 mai 1996, publiée par le décret n° 2000-110 du 4 février 2000 ; Vu la directive 97/80/CE du Conseil du 15 décembre 1997

1998 : Considérant que les requérants ne sauraient utilement se prévaloir des termes de la déclaration adoptée à Sintra le 23 juillet 1998 par les représentants des Etats parties à la convention OSPAR

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié

et non à celle du 31 décembre 2000 et que, dès lors, l'article 10 du décret du 19 juillet 2001 qui renvoie au 31 décembre 2000 a méconnu la loi du 10 juillet 2000 ; Considérant que l'article 39 de la

3 de la loi du 13 juillet 1972.

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi modifiée n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 ; Vu la loi n° 95-116 du 4 février 1995

juillet 1991.

décembre 1989 ; - la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 ; - la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

En ce qui concerne la question relative à l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : 3.

3 de l'ordonnance en tant qu'elles insèrent les articles 31-4, 31-5, 31-6, 31-8, 31-9, 31-10, 31-11 et 31-12 dans la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des

2006 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992

1er de la loi du 31 mai 2021 méconnaît les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Constitution, dès lors qu'il prévoit que

90/435/CEE du 23 juillet 1990, repris à l'article 5 de la directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011.