Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Lovie Style a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge, en droits et pénalités, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée

SERVICES DE POLICE ET DE GENDARMERIE, Y COMPRIS LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINES PIECES AURAIENT ETE ETABLIES PAR CES SERVICES OU LUI AURAIENT ETE NOTIFIEES, NE SONT PAS DETACHABLES DES POURSUITES PENALES

somme, résultant d'une mise en demeure du 20 septembre 2017, correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi qu'aux majorations et pénalités correspondantes, auxquels la société à responsabilité

Y... décéda vers 16 h30 des suites d'une défaillance cardiaque due à une septicémie suraigüe avec atteinte du myocarde ; Sur la responsabilité : Considérant que s'il résulte de l'instruction et notamment

X... devant la juridiction pénale ; Considérant en premier lieu qu'il ressort des pièces du dossier que la Société anonyme LUCHAIRE avait déchargé M.

d'un malade présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité

consultation médicale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 3 ; Vu le code de procédure pénale

trains assurant une liaison internationale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 78-2 du code de procédure pénale

l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision du Conseil du 20 septembre 1976 ; Vu le règlement du Parlement européen ; Vu le code pénal

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure pénale

ait définitivement statué sur la régularité de la procédure pénale.

par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

à la SCP Boutet au titre des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

faire droit à ses conclusions d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code pénal

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 28 août 1971, vers 16 heures, le véhicule conduit par M.

circonstances, l'expert a pu régulièrement rédiger son rapport au vu des seuls documents dont il pouvait disposer et qui figuraient, notamment, dans une expertise ordonnée antérieurement par le juge pénal

X... avait toujours nié l'avoir frappé et, d'autre part, qu'il assurait seul la garde de 80 pensionnaires à la date des faits et que cette responsabilité était excessive ; Considérant, d'une part, qu'en

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Hong Fei a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt