part, à sa situation personnelle, dès lors qu'elle craint de se trouver exposée à des coupures d'électricité, et que l'accès à l'énergie est une condition de l'exercice effectif et concret de ses libertés

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 17 juillet 1978 : " Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 130 de la même loi organique : " Tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé

Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public " ; que l'article 2 de cette loi dispose : " La République ne reconnaît, ne salarie

Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public " ; que l'article 2 de cette loi dispose : " La République ne reconnaît, ne salarie

loi ou par un acte réglementaire pris après avis motivé de la commission nationale de l'informatique et des libertés ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 45 de ladite loi doit, dès lors

si, d'une part, l'article 24 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 doit être interprété comme s'opposant à une réglementation nationale apportant des restrictions

si, d'une part, l'article 24 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 doit être interprété comme s'opposant à une réglementation nationale apportant des restrictions

Considérant, en deuxième lieu, que les visites d'information et de prévention des salariés ne peuvent être regardées comme des restrictions à leurs droits ou à leurs libertés individuelles, au sens des

fondamentales, notamment à la liberté de manifester ; - cette instruction porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester et à la liberté d'expression des courants de pensée

société Universities Superannuation Scheme Ltd, agissant au nom de ce fonds dont elle assure la gestion, a demandé le remboursement total de ces retenues à la source, sur le fondement du principe de liberté

des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187-1 du code général des impôts ; qu'il en a demandé, à titre principal, le remboursement total sur le fondement du principe de liberté

s'attachant à l'exécution des actes contestés ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'entreprendre, à la liberté de mener une vie privée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n° 91-1197 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code

Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière

Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2021, la contrôleure générale des lieux de privations de liberté a déposé des observations sur la requête.

, aux fichiers et aux libertés.

Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public " ; que l'article 2 de cette loi dispose : " La République ne reconnaît, ne salarie

Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public " ; que l'article 2 de cette loi dispose : " La République ne reconnaît, ne salarie