, dans les rôles de la commune de Pontivy Morbihan , au titre de l'impôt sur le revenu de la majoration exceptionnelle et de la majoration exceptionnelle sur les profits immobiliers ; - rétablisse

et la décharge de l'imposition complémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti à raison des traitements et salaires d'une montant de 250 000 F au titre de l'année 1974 ; 2° rétablisse

Louis Y... la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il avait été assujetti au titre de chacune des années 1981 à 1983, ainsi que des pénalités ajoutées à ces impositions ; 2°) rétablisse

X... décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle celui-ci a été assujetti au titre de l'année 1977 dans les rôles de la commune de Bordeaux ; °2 rétablisse M.

X... la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1979 ; 2°) rétablisse M.

réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ce contribuable a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 dans les rôles de la commune de Fontaine-lès-Dijon ; °2) rétablisse

exceptionnelle sur les élements de train de vie à laquelle il a été assujetti dans les rôles de la ville de Dijon respectivement au titre des années 1976 à 1979 et au titre de l'année 1976 ; 2°) rétablisse

X... et tendant à ce que ce tribunal le rétablisse dans ses droits à un classement à l'avancement spécifique des professeurs des universités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16

Paul X... une réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981, dans les rôles de la commune de Mérignac, °2) rétablisse M.

avisée de son erreur, l'administration a prononcé d'office le dégrèvement de la partie de l'imposition résultant de la déclaration souscrite et bénéficiant ainsi du paiement fractionné et, ensuite, rétabli

. ; qu'il convient en conséquence de rétablir à l'impôt sur les sociétés la société anonyme X... à raison de 9 048 F, 7 063 F, 13 232 F et 8 932 F en bases au titre respectivement des années 1976, 1977

du 21 mars 1948, les arrêtés des 12 novembre et 29 décembre 1942, pris en application de la loi du 3 octobre 1940, et qui n'ont pas été déclarés nuls par l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement

l'allocation compensatrice et la récupération des sommes versées à ce titre sur l'indemnité allouée à l'intéressée par le jugement du tribunal de grande instance de Dunkerque du 10 juin 1981, et a rétabli

REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; QUE, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, LE MINISTRE DELEGUE, CHARGE DU BUDGET, DEMANDE DE RETABLIR

DE LA SOCIETE EN L'UNE DES QUALITES CI-DESSUS ENUMEREES ; QU'AINSI L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 MANQUE DE BASE LEGALE ; QUE PAR SUITE LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A DEMANDER LE RETABLISSEMENT

sociétés et des pénalités afférentes auxquelles la SARL construction de moules du Haut-Jura (CMHJ) a été assujettie au titre des exercices clos le 30 septembre 1986 et le 30 septembre 1987 ; 2°) de rétablir

société SEEEE la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de rétablir

l'annulation du rejet implicite par le ministre de l'éducation nationale de sa demande en date du 16 décembre 2010 tendant à se voir octroyer le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté, à être rétablie

ministre de l'éducation nationale de sa demande en date du 17 novembre 2010 tendant à se voir octroyer le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté et de la nouvelle bonification indiciaire, à être rétablie

l'annulation du rejet implicite par le ministre de l'éducation nationale de sa demande en date du 17 décembre 2010 tendant à se voir octroyer le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté, à être rétablie