Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 15 mars 1978

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS MOTREFF ET COMPAGNIE" DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE MAEL-CARHAIX  COTES-DU-NORD  ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'ETENDUE DU LITIGE :    CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS MOTREFF ET COMPAGNIE" EXPLOITE UNE FABRIQUE INDUSTRIELLE DE CREPES A MAEL-CARHAIX  COTES-DU-NORD  POUR LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES EN QUALITE DE "TENANT UNE CREPERIE" JUSQU'EN 1972 INCLUS ; QUE TOUTEFOIS, L'ADMINISTRATION L'A ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, A CETTE MEME CONTRIBUTION EN QUALITE DE "FABRICANT DE BISCUITS OU GATEAUX SECS" ; QUE LA SOCIETE A CONTESTE DEVANT LE DIRECTEUR LADITE CONTRIBUTION EN FAISANT VALOIR EN PREMIER LIEU QUE CETTE QUALIFICATION NE CORRESPONDAIT PAS A SA VERITABLE ACTIVITE ; EN SECOND LIEU, QUE LE NOMBRE DE SALARIES A PRENDRE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DE LA TAXE PAR SALARIE INCLUSE DANS SA BASE D'IMPOSITION ETAIT, NON DE 13, MAIS DE 8 ;
EN DERNIER LIEU, QUE LES VALEURS LOCATIVES DE L'OUTILLAGE ET DES LOCAUX SERVANT DE BASE AU DROIT PROPORTIONNEL ETAIENT EXAGEREES ; QUE, PAR UNE DECISION NOTIFIEE A L'INTERESSEE LE 31 MAI 1974, LE DIRECTEUR A ACCORDE UN DEGREVEMENT DE 9 171 F RESULTANT D'UNE PART DE LA REDUCTION DE 13 A 8 DU NOMBRE DE SALARIES SERVANT A LA DETERMINATION DE LA TAXE PAR SALARIE INCLUSE DANS LA BASE D'IMPOSITION, D'AUTRE PART DE LA REDUCTION A 96 F ET 78 F AU LIEU DE 240 F ET 96 F RESPECTIVEMENT DES VALEURS LOCATIVES DE L'OUTILLAGE ET DES LOCAUX, MAIS A REJETE LE SURPLUS DE LA RECLAMATION ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MOTREFF ET COMPAGNIE" S'EST BORNEE A SOLLICITER LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DE PATENTES QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, EN FAISANT VALOIR NOTAMMENT QU'ELLE DEVAIT ETRE IMPOSEE D'APRES LES DROITS APPLICABLES, NON A LA PROFESSION DE "FABRICANT DE BISCUITS OU DE GATEAUX SECS" , MAIS A LA PROFESSION DE "TENANT UNE CREPERIE" , RUBRIQUE QUI AVAIT ETE RETENUE LES ANNEES PRECEDENTES PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1977, LE TRIBUNAL A ACCORDE A LA SOCIETE LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; QU'AINSI, LE TRIBUNAL A MECONNU L'ETENDUE DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ; QUE PAR SUITE LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL A ACCORDE LA DECHARGE, ET NON LA REDUCTION DEMANDEE, DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS APPLICABLE "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1452 DU MEME CODE "LA COMMISSION VISEE A L'ARTICLE 1451  EST CHARGEE A TITRE PERMANENT : A - DE PROPOSER PAR ASSIMILATION LES DROITS PROVISOIREMENT APPLICABLES AUX COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS NON DENOMMES DANS LES NOMENCLATURES ; L'ASSIMILATION EST PRONONCEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN 1973 LA SOCIETE S'EST LIVREE A UNE ACTIVITE DE FABRICATION INDUSTRIELLE DE CREPES DESTINEES A ETRE VENDUES A DES MARCHANDS EN GROS OU DEMI-GROS ; QU'EN EGARD AUX REGLES REGISSANT L'APPLICATION DU TARIF DES PATENTES QUI SONT D'INTERPRETATION STRICTE, CETTE ACTIVITE NE PEUT ETRE DESIGNEE NI PAR LA RUBRIQUE TENANT UNE CREPERIE" QUI VISE LA PROFESSION CONSISTANT, DANS UN LOCAL A USAGE DE RESTAURATION, A FABRIQUER DES CREPES EN VUE DE LEUR CONSOMMATION IMMEDIATE NI PAR LA RUBRIQUE "MARCHAND DE CREPES AU DETAIL" QUI VISE LA PROFESSION DE MARCHAND FORAIN OU AMBULANT, NI PAR LA RUBRIQUE "FABRICANT DE BISCUITS OU GATEAUX SECS" , DES LORS QU'EN RAISON TANT DES PROCEDES DE FABRICATION QUE DES MODES DE CONSERVATION, LES CREPES, MEME VENDUES SANS ADJONCTION DE CREME OU DE CONFITURE, NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME A DES BISCUITS OU A DES GATEAUX SECS ;
QU'IL EST CONSTANT X... QU'AUCUN ARRETE D'ASSIMILATION N'A ETE PRIS DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 1953 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI EUT PERMIS L'IMPOSITION AU TITRE DE CETTE ANNEE DE LA SOCIETE EN L'UNE DES QUALITES CI-DESSUS ENUMEREES ; QU'AINSI L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 MANQUE DE BASE LEGALE ; QUE PAR SUITE LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A DEMANDER LE RETABLISSEMENT DE LA SOCIETE AU ROLE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS LAISSES A SA CHARGE PAR LA DECISION DE DEGREVEMENT QUI LUI A ETE NOTIFIEE LE 31 MAI 1974 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS MOTREFF ET COMPAGNIE" EST RETABLIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS LE ROLE DE LA COMMUNE DE MAEL-CARHAIX A CONCURRENCE DES DROITS RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA RUBRIQUE "TENANT UNE CREPERIE" DU TARIF DES PATENTES.    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES EST REJETE.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.