VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 DECEMBRE 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 AVRIL 1982, PRESENTES POUR LA MAISON DE RETRAITE DE GUER MORBIHAN

d'annulation de la décision du 17 mars 2000 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a annulé la décision du 28 octobre 1999 de l'inspecteur du travail du Vaucluse autorisant le licenciement

et d'enjoindre à l'Etat de procéder à son licenciement dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et de lui allouer une indemnité de licenciement et, en dernier lieu

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la mesure de licenciement : Considérant que par lettre du 23 novembre 1982, le directeur de la maison communale de retraite de Saint-Ouen a

X... et de Me Odent, avocat de la Maison de retraite de Guer, - les conclusions de M.

montant de l'indemnité que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice subi du fait de la décision illégale du ministre de l'emploi et de la solidarité lui refusant l'autorisation de licencier

ont déjà été liquidées et s'ils pouvaient légalement créer une contribution de solidarité à la charge des retraités, destinée à permettre l'attribution de points de retraite aux cadres au chômage ; -

tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 20 996,03 F pour la période du 4 juin 1977 au 15 mars 1979 et de 31 408 F par an à compter du 15 mars 1979 et jusqu'à l'âge de sa retraite

, à l'exception des préjudices de carrière et de retraite.

X..., l'arrêté en date du 9 janvier 1984 par lequel le maire a licencié M.

X... et de l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DES PRE-RETRAITES, RETRAITES ET ASSIMILES sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

suivante : Par une décision n° 338290 du 24 octobre 2012, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 25 août 2004 du président du Centre des monuments nationaux prononçant le licenciement

M'A... ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise ; que, par suite, en jugeant que le ministre avait commis une erreur de droit en ne recherchant pas si le licenciement aurait été possible

présentée pour la société GAN VIE ASSURANCES, dont le siège est ..., représentée par le président de son conseil d'administration ; la société GAN VIE ASSURANCES demande au Conseil d'Etat : 1°/ de rétracter

A ETE LICENCIE, LE 31 MARS 1966, DE L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT EN FRANCE DANS LA COMPAGNIE Y...

, LES CONDITIONS EXIGEES POUR AVOIR DROIT A UNE RETRAITE PROPORTIONNELLE AVEC JOUISSANCE IMMEDIATE" ; CONS.

ou de mise à la retraite qui n'excède pas le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

de Nice a d'une part, annulé à la demande de Mlle Joëlle X..., la décision du 9 janvier 1985 du directeur de la MAISON DE RETRAITE DE LORGUES prononçant le licenciement de l'intéressée, et a d'autre part

décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 juillet 1981 du directeur départemental du travail lui refusant l'autorisation de licencier

donnée par l'inspecteur du travail est annulée par le ministre ou par la juridiction administrative, et non celui du retrait de la décision initiale de licenciement émanant de l'employeur, la cour a commis