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28 557 résultats pour « saisie (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008183802

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

X et non pas d'une décision refusant de délivrer à celui-ci une carte de séjour temporaire ; que, dès lors, M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008198282

Admin. suprême

21 mai 2003

21 mai 2003

titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 914,69 euros au titre des frais exposés par elle et non

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008199763

Admin. suprême

5 mai 2003

5 mai 2003

X et non pas d'une décision refusant de délivrer à celui-ci une carte de séjour temporaire ; que, dès lors, M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007698745

Admin. suprême

16 mai 1986

16 mai 1986

Maurice X..., demeurant ... 41000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule une décision du ministre de la justice ordonnant une saisie-arrêt sur sa pension militaire de retraite, le 3 octobre

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018730384

Admin. suprême

16 avril 2008

16 avril 2008

procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-21 du code de l'éducation : « La juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation est saisie

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008122053

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé" ; qu'aux termes de l'article L. 911-3 du même code : "Saisie de

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008094798

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

l'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une demande en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026024517

Admin. suprême

14 juin 2012

14 juin 2012

Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel " ; qu'aux termes de l'article 1406 du même code, dans sa rédaction

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491486.20240226

Admin. suprême

26 février 2024

26 février 2024

F D, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, B D et A D, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036927151

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

opposé à sa demande de suppression des données à caractère personnel la concernant, que la saisie de ses nom et prénom sur le moteur de recherche Google ferait apparaître sur le site de cette société.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007957303

Admin. suprême

24 novembre 1997

24 novembre 1997

X..., qui en est, avec son épouse, le principal actionnaire, a été assujettie, par voie de taxation d'office, à l'impôt sur les sociétés, au titre des années 1979 à 1982, à raison des bénéfices, non déclarés

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008199279

Admin. suprême

16 janvier 2004

16 janvier 2004

; Mme X demande au Conseil d'Etat, saisi sur renvoi d'une question préjudicielle posée par un arrêt du 15 mars 2001 de la cour d'appel de Paris ; 1°) de déclarer illégales les dispositions du règlement

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000033172394

Admin. suprême

30 septembre 2016

30 septembre 2016

Par une ordonnance n° 1505144 du 3 novembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande de M.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155396

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

Mme C ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A dispose d'un revenu mensuel de l'ordre de 250 euros et d'une somme d'environ 4 500 euros sur un livret bancaire à son nom

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551454

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

A la suite du refus de la société Axa de lui fournir une assurance dite " constructeur non réalisateur et dommages ouvrage ", elle a saisi le bureau central de tarification (BCT), en application de l'article

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028110457

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Considérant que, par l'arrêt du 23 juin 2011 contre lequel Mme A...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir écarté la fin de non-recevoir opposée à l'appel de la

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453904.20220331

Admin. suprême

31 mars 2022

31 mars 2022

Sur le bien-fondé de l'arrêt en tant qu'il a écarté la fin de non-recevoir opposée par le département du Val-d'Oise à la demande d'annulation du titre exécutoire : 2.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008050192

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

Le juge du référé décide ... si les garanties offertes ... doivent être ou non acceptées par le comptable.

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008018621

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

PROMOUVOIR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la culture et de la communication a implicitement refusé de procéder à la saisie

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138102

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

et non pas d'une décision refusant de délivrer à celui-ci une carte de résident ; que, dès lors, M.

Source officielle

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