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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008183802
30 juillet 2003
X et non pas d'une décision refusant de délivrer à celui-ci une carte de séjour temporaire ; que, dès lors, M.
CETAT:CETATEXT000008198282
21 mai 2003
titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 914,69 euros au titre des frais exposés par elle et non
CETAT:CETATEXT000008199763
5 mai 2003
3 SS
CETAT:CETATEXT000007698745
16 mai 1986
Maurice X..., demeurant ... 41000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule une décision du ministre de la justice ordonnant une saisie-arrêt sur sa pension militaire de retraite, le 3 octobre
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018730384
16 avril 2008
procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-21 du code de l'éducation : « La juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation est saisie
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008122053
29 juillet 2002
de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé" ; qu'aux termes de l'article L. 911-3 du même code : "Saisie de
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008094798
5 juin 2002
l'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une demande en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026024517
14 juin 2012
Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel " ; qu'aux termes de l'article 1406 du même code, dans sa rédaction
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:491486.20240226
26 février 2024
F D, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, B D et A D, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000036927151
4 mai 2018
opposé à sa demande de suppression des données à caractère personnel la concernant, que la saisie de ses nom et prénom sur le moteur de recherche Google ferait apparaître sur le site de cette société.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007957303
24 novembre 1997
X..., qui en est, avec son épouse, le principal actionnaire, a été assujettie, par voie de taxation d'office, à l'impôt sur les sociétés, au titre des années 1979 à 1982, à raison des bénéfices, non déclarés
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008199279
16 janvier 2004
; Mme X demande au Conseil d'Etat, saisi sur renvoi d'une question préjudicielle posée par un arrêt du 15 mars 2001 de la cour d'appel de Paris ; 1°) de déclarer illégales les dispositions du règlement
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000033172394
30 septembre 2016
Par une ordonnance n° 1505144 du 3 novembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande de M.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155396
30 décembre 2009
Mme C ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A dispose d'un revenu mensuel de l'ordre de 250 euros et d'une somme d'environ 4 500 euros sur un livret bancaire à son nom
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551454
7 décembre 2016
A la suite du refus de la société Axa de lui fournir une assurance dite " constructeur non réalisateur et dommages ouvrage ", elle a saisi le bureau central de tarification (BCT), en application de l'article
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028110457
23 octobre 2013
Considérant que, par l'arrêt du 23 juin 2011 contre lequel Mme A...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir écarté la fin de non-recevoir opposée à l'appel de la
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453904.20220331
31 mars 2022
Sur le bien-fondé de l'arrêt en tant qu'il a écarté la fin de non-recevoir opposée par le département du Val-d'Oise à la demande d'annulation du titre exécutoire : 2.
SECTION
CETAT:CETATEXT000008050192
25 avril 2001
Le juge du référé décide ... si les garanties offertes ... doivent être ou non acceptées par le comptable.
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008018621
15 juin 2001
PROMOUVOIR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la culture et de la communication a implicitement refusé de procéder à la saisie
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008138102
12 décembre 2003
et non pas d'une décision refusant de délivrer à celui-ci une carte de résident ; que, dès lors, M.
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