Conseil d'État · 2 / 1 SSR — 15 juin 2001

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, dont le siège social est ..., représentée par son président, M. André X... ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la culture et de la communication a implicitement refusé de procéder à la saisie administrative des supports vidéo du film "Baise-moi" ;
2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'industrie cinématographique ;
Vu la loi de finances du 30 décembre 1975 ;
Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 ;
Vu la loi n° 88-468 du 17 juin 1988 ;
Vu la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 ;
Vu le décret n° 88- 697 du 9 mai 1988 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 1992 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Verot, Auditeur,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du ministre de la culture et de la communication,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions, l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande l'annulation de la décision du 4 avril 2001 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a refusé de procéder à la saisie administrative des vidéogrammes du film "Baise-moi" ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la culture et de la communication ;
Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code de l'industrie cinématographique : "La représentation et l'exportation hors de la communauté économique européenne des films cinématographiques sont subordonnées à l'obtention de visas délivrés par le ministre chargé de l'information" et qu'aux termes de l'article 22 du même code : "Indépendamment de la saisie administrative du film, sera punie d'une amende de 300 F à 300 000 F toute infraction aux prescriptions de la section précédente ( ...) et, notamment : la mise en circulation ou la représentation d'un film cinématographique sans visa d'exploitation ou en violation des conditions stipulées au visa ; l'exportation d'un film cinématographique impressionné ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 52 de la loi susvisée du 3 juillet 1985 : "Les activités d'édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location ou d'échange de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public sont soumises au contrôle du Centre national de la cinématographie. / Les personnes ayant pour activité d'éditer, de reproduire, de distribuer, de vendre, de louer ou d'échanger des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public doivent déclarer leur activité au Centre national de la cinématographie et doivent tenir à jour des documents permettant d'établir l'origine et la destination des vidéogrammes ainsi que les recettes d'exploitation de ceux-ci. Les agents assermentés du Centre national de la cinématographie ont le droit d'obtenir communication de ces documents de caractère comptable ou extra-comptable. / Le défaut d'existence de ces documents, le refus de fourniture de renseignements, la fourniture de renseignements mensongers ainsi que les manoeuvres tendant à permettre la dissimulation de l'origine ou de la destination des vidéogrammes et des recettes d'exploitation de ceux-ci sont sanctionnés par les peines et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article 18 du code de l'industrie cinématographique" ; qu'en vertu des articles 1er et 2 de l'arrêté du 27 janvier 1992 susvisé pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 88-697 du 9 mai 1988 susvisé, pris lui-même pour l'application de l'article 52 susmentionné, les personnes qui exercent une activité habituelle d'édition ou de reproduction de vidéogrammes sont tenues d'établir pour chaque oeuvre audiovisuelle un document justificatif sur lequel doit figurer notamment "le numéro de visa d'exploitation s'il s'agit d'une oeuvre cinématographique ou, le cas échéant, le numéro d'immatriculation au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel, s'il s'agit d'une oeuvre audiovisuelle non cinématographique" ; qu'enfin, l'article 18 du code de l'industrie cinématographique fixe des peines d'emprisonnement d'une durée de onze jours à trois mois et d'amende de 1 000 F à 50 000 F et prévoit que tout intéressé, et notamment le directeur du Centre national de la cinématographie, peut dénoncer au procureur de la République les faits visés par cet article ;
Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs : "La mise à la disposition du public de tout document fixé soit sur support magnétique, soit sur support numérique à lecture optique, soit sur support semiconducteur, tel que vidéocassette, vidéodisque, jeu électronique, est soumise aux dispositions du présent chapitre. / Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux documents, autres que ceux mentionnés à l'article 34, qui constituent la reproduction intégrale d'une oeuvre cinématographique ayant obtenu le visa prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique. / Lorsque le document mentionné au premier alinéa présente un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou de la place faite au crime, à la violence, à la discrimination ou à la haine raciales, à l'incitation à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, l'autorité administrative peut, par arrêté motivé et après avis de la commission mentionnée à l'article 33, interdire : 1° De le proposer, de le donner, de le louer ou de le vendre à des mineurs ; 2° De faire en faveur de ce document de la publicité par quelque moyen que ce soit. Toutefois, la publicité demeure possible dans les lieux dont l'accès est interdit aux mineurs ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 36 de la même loi : "Le fait de contrevenir aux interdictions prononcées conformément à l'article 32 ou à celles résultant de l'article 34 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 100 000 F" ; qu'enfin, selon l'article 38 : "Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 36 et 37 encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou était destinée à la commettre ou de la chose qui en est le produit" ;
Considérant, d'une part, que les dispositions précitées du code de l'industrie cinématographique interdisent qu'une oeuvre cinématographique fasse l'objet de projections publiques en salles en l'absence de visa d'exploitation ou soit projetée dans des conditions contraires à celles prévues par le visa d'exploitation, et prévoient que la méconnaissance de cette interdiction ou des conditions prévues par le visa peut donner lieu à des mesures de saisie administrative ; que, d'autre part, les dispositions précitées de la loi du 17 juin 1998 permettent au ministre de l'intérieur, qui en a d'ailleurs fait usage à l'encontre des vidéogrammes du film "Baise-moi", de prononcer l'interdiction de proposer, de donner, de louer ou de vendre aux mineurs des vidéogrammes reproduisant des oeuvres cinématographiques dépourvues de visa d'exploitation et susceptibles de représenter un danger pour la jeunesse ; qu'en revanche, ni ces dispositions, ni aucune autre disposition, ne confèrent au ministre chargé de la culture et de la communication le pouvoir de procéder à la saisie de vidéogrammes au motif que l'oeuvre cinématographique qui y est reproduite n'aurait pas fait l'objet d'un visa d'exploitation en salle ou ne pourrait faire l'objet que d'un visa soumis à des restrictions en raison du caractère pornographique ou d'incitation à la violence de ladite oeuvre ; qu'ainsi, le ministre était légalement tenu de prendre la décision attaquée ;
Considérant, dès lors, que l'ASSOCIATION PROMOUVOIR n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du ministre de la culture et de la communication du 4 avril 2001 refusant de procéder à la saisie administrative des cassettes vidéo du film "Baise-moi" ; que ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de mettre en demeure le diffuseur des cassettes vidéo du film "Baise-moi" de retirer celles-ci de la location ou de la vente et, le cas échéant, de saisir administrativement lesdites cassettes vidéo ne peuvent, dès lors qu'être rejetées ;
En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à l'ASSOCIATION PROMOUVOIR la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du ministre de la culture et de la communication tendant à ce que l'ASSOCIATION PROMOUVOIR soit condamnée à verser à l'Etat une somme en remboursement des frais exposés ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION PROMOUVOIR est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du ministre de la culture et de la communication tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION PROMOUVOIR et au ministre de la culture et de la communication.