Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; / - soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services

Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore, dite Copie France,

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

X -qui, par ailleurs a introduit une requête tendant à l'annulation du décret du 5 novembre 2003 que le tribunal administratif de Paris, initialement saisi, a transmise au Conseil d'Etat, seul compétent

Cet appel et ce recours sont exclusifs de toute appréciation par le juge du fond de la régularité du déroulement des opérations de visite et de saisie.

L'article R. 314-12 du même code, créé par le décret du 26 mai 2016, énonce les conditions du complément de rémunération qui doivent être précisées par ces arrêtés.

en tant qu'ils fixaient des indices de rémunération erronés ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rejeter la demande de première instance de M.

1°) d'annuler la décision du 11 août 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant au réexamen de ses droits à rémunération

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

A l'a saisie d'une réclamation par lettre recommandée avec avis de réception en date du 28 avril 1999, que la chambre a implicitement rejetée, aux fins d'obtenir un complément de rémunération correspondant

qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-1-°1" ; qu'aux termes de l'article 39 du même code : "1.°1 ... les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles

X tend aux mêmes fins ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est

Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu

de procédure pénale, d'autre part, que les cotisations sociales auxquelles était soumise sa rémunération devaient être prises en charge par l'administration, enfin, a retenu l'écart de rémunération non

, à l'administration des faits de nature à affecter la situation fiscale d'un tiers, à la procédure d'imposition duquel la saisie sera restée étrangère ; qu'au contraire, lorsqu'en saisissant, au cours

24 mai 2024 tendant à l'édiction d'un arrêté d'extension de l'avenant n° 33 à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, relatif à la classification et à la rémunération

, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; / - soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services