CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032790100
27 juin 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 25 juin 2013, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris, saisi par M.
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031419332
2 novembre 2015
D...B...et a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application de l'article L. 52-15 du code électoral.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037507139
18 octobre 2018
Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007608701
6 décembre 1967
.] - Obligation d'un tiers à la dette du contribuable - Conséquences d'une omission de saisir la juridiction compétente pour trancher la question de l'obligation.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007775548
27 mai 1991
du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28-IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie
1 SS
CETAT:CETATEXT000007701082
14 janvier 1987
68-1250 du 31 décembre 1968 : "L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisi
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007662704
28 octobre 1977
LA COMMISSION ETAIT ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE ; QUE CE JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF ; CONSIDERANT QUE L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A CE JUGEMENT FAISAIT OBSTACLE A CE QUE LA COMMISSION NATIONALE SAISIE
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007838693
11 mai 1994
54-05-04-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Effets sur la compétence de la juridiction saisie - Conclusions à fin de non-lieu équivalant à un désistement - Désistement primant
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216458
27 juin 2005
le tribunal administratif et, après l'entrée en vigueur de la loi précitée, n'a pas davantage saisi la commission centrale d'aide sociale, ainsi pourtant que les dispositions précitées de l'article 194
SECTION
CETAT:CETATEXT000007852755
7 octobre 1994
privé de base légale la décision d'aliénation de cette propriété prise par le maire de la commune ; qu'il appartenait, dès lors, au conseil municipal, faute d'y être parvenu par d'autres voies, de saisir
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041753774
20 mars 2020
essentielle et notamment de la faculté de demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, la cour a relevé que cette commission avait été saisie
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007678676
12 juin 1981
EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1978 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT A AUCUNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE SE SAISIR ELLE-MEME D'UNE AFFAIRE SUR LAQUELLE
CETAT:CETATEXT000007952996
17 octobre 1997
le programme "Radio Montmartre", a été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 12 janvier 1997 ; que l'administrateur judiciaire de la société a saisi
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007726929
13 mars 1987
QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Notation - Absence de communication de la note attribuée, inférieure à celle proposée - Intéressé mis dans l'impossibilité de saisir
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007858662
5 juillet 1995
335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Délai de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif - Conséquences de l'expiration du délai
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022973510
27 octobre 2010
QUATRE VILLES n'est par suite pas fondé à soutenir que l'arrêt attaqué serait insuffisamment motivé ; Considérant, en deuxième lieu, que si le titulaire du marché n'est pas contractuellement recevable à saisir
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007909408
5 juin 1996
désignation des membres du conseil municipal, les noms des personnes dont l'élection était contestée ou de celles qui devaient être proclamées élues ; qu'ainsi, le tribunal administratif a été valablement saisi
CETAT:CETATEXT000007641960
28 janvier 1970
COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Article 16 ter du décret du 28 novembre 1953 - Tribunal saisi
CETAT:CETATEXT000007672371
29 avril 1981
CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JANVIER 1980 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT "APRES DESSAISISSEMENT" LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT IL A ETE SAISI
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377596
6 mars 2009
cadre de son pouvoir d'organisation des services, pouvait prévoir que, dès lors qu'un agent formule des observations jointes à la version écrite de son entretien d'évaluation, cet agent doit aussi saisir
Page 13 sur 2520