Conseil d'État
Conseil d'État — 28 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641960
- Date
- 28 janvier 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Article 16 ter du décret du 28 novembre 1953 - Tribunal saisi d'un litige dans lequel un de ses membres est en cause - Notion.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 28 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641960
Données disponibles
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