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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007791758
13 janvier 1992
, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:496622.20241018
18 octobre 2024
La circonstance qu'aucune juridiction ne puisse être saisie de tels litiges ne saurait avoir pour conséquence d'autoriser le juge administratif à se déclarer compétent.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:471303.20230403
3 avril 2023
auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.
ECLI:FR:CESEC:2023:488213.20231002
2 octobre 2023
ECLI:FR:CESEC:2023:488878.20231110
10 novembre 2023
ECLI:FR:CESEC:2023:475449.20230711
11 juillet 2023
ECLI:FR:CESEC:2023:487696.20230920
20 septembre 2023
ECLI:FR:CESEC:2024:494452.20240624
24 juin 2024
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629909
18 décembre 2014
BZ...invoque l'illégalité des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, aux termes desquelles : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468549.20230601
1 juin 2023
B a saisi de cet arrêté la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 2 avril 2022, selon la procédure d'avis prévue à l'article L. 532-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627782
16 décembre 2019
Si, en application du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction administrative est tenue de se prononcer sur les questions préjudicielles qui lui sont renvoyées
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064649
15 février 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales : " En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492616.20240415
15 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des juridictions financières ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453904.20220331
31 mars 2022
Un débiteur qui saisit la juridiction judiciaire, alors que la juridiction administrative était compétente, conserve le bénéfice de ce délai raisonnable dès lors qu'il a introduit cette instance avant
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037183329
11 juillet 2018
Eu égard à l'institution par le législateur d'un dispositif d'aide juridictionnelle, cette obligation ne saurait, en tout état de cause, être regardée, contrairement à ce qui est soutenu, comme portant
ECLI:FR:CESEC:2022:466872.20220923
23 septembre 2022
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031289353
7 octobre 2015
Par une décision n° 4018 du 6 juillet 2015, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître de l'action en responsabilité pour faute, en raison d'un défaut
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936189
21 juillet 2009
A ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, reproduit à l'article R. 771-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre
SECTION
CETAT:CETATEXT000007679431
30 janvier 1981
ALINEA DE L'ARTICLE L 511-1 AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979 : "LES LITIGES RELATIFS AUX LICENCIEMENTS MENTIONNES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L 321-9 RELEVENT DE LA COMPETENCE
CETAT:CETATEXT000029170376
27 juin 2014
L'article R. 342-1 du code de justice administrative dispose que : " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande
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