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2 697 résultats pour « saisine comme juridiction de renvoi pour compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007791758

Admin. suprême

13 janvier 1992

13 janvier 1992

, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:496622.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La circonstance qu'aucune juridiction ne puisse être saisie de tels litiges ne saurait avoir pour conséquence d'autoriser le juge administratif à se déclarer compétent.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:471303.20230403

Admin. suprême

3 avril 2023

3 avril 2023

auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:488213.20231002

Admin. suprême

2 octobre 2023

2 octobre 2023

auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:488878.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:475449.20230711

Admin. suprême

11 juillet 2023

11 juillet 2023

auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:487696.20230920

Admin. suprême

20 septembre 2023

20 septembre 2023

auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:494452.20240624

Admin. suprême

24 juin 2024

24 juin 2024

auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629909

Admin. suprême

18 décembre 2014

18 décembre 2014

BZ...invoque l'illégalité des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, aux termes desquelles : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468549.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

B a saisi de cet arrêté la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 2 avril 2022, selon la procédure d'avis prévue à l'article L. 532-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627782

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

Si, en application du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction administrative est tenue de se prononcer sur les questions préjudicielles qui lui sont renvoyées

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064649

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales : " En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492616.20240415

Admin. suprême

15 avril 2024

15 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des juridictions financières ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453904.20220331

Admin. suprême

31 mars 2022

31 mars 2022

Un débiteur qui saisit la juridiction judiciaire, alors que la juridiction administrative était compétente, conserve le bénéfice de ce délai raisonnable dès lors qu'il a introduit cette instance avant

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037183329

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Eu égard à l'institution par le législateur d'un dispositif d'aide juridictionnelle, cette obligation ne saurait, en tout état de cause, être regardée, contrairement à ce qui est soutenu, comme portant

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2022:466872.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031289353

Admin. suprême

7 octobre 2015

7 octobre 2015

Par une décision n° 4018 du 6 juillet 2015, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître de l'action en responsabilité pour faute, en raison d'un défaut

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936189

Admin. suprême

21 juillet 2009

21 juillet 2009

A ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, reproduit à l'article R. 771-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007679431

Admin. suprême

30 janvier 1981

30 janvier 1981

ALINEA DE L'ARTICLE L 511-1 AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979 : "LES LITIGES RELATIFS AUX LICENCIEMENTS MENTIONNES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L 321-9 RELEVENT DE LA COMPETENCE

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000029170376

Admin. suprême

27 juin 2014

27 juin 2014

L'article R. 342-1 du code de justice administrative dispose que : " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande

Source officielle

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