2006, 27 septembre 2006, 24 mai 2007, 6 juin 2007 et 20 juillet 2007 et de la décision du 9 novembre 2007 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a ordonné de restituer son titre de conduite, de renvoyer

du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Il peut aussi saisir le conseil supérieur de toutes décisions des conseils régionaux.

affaire. " Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond.

Par une décision n° 386578 du 12 novembre 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi par la SAGEM, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Lyon.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la cour administrative d'appel de Lyon se trouvait saisie, sur renvoi du Conseil d'Etat, non seulement des conclusions de l'appel incident de la SPMR tendant

Cet arrêté du 21 juin 2016 ayant été publié au Journal officiel du 2 juillet 2016, le registre en cause a été rendu accessible à compter du 4 juillet 2016. 3.

cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi.

par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur la fin de non recevoir ainsi que sur la demande de première instance ; Sur la fin de non recevoir opposée par l'administration à la requête de première

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par M. Y... : Considérant d'une part que le jugement attaqué ayant été notifié le 21 octobre 1983 à M.

matière ; Vu 2°), sous le n° 152045, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat l'ordonnance en date du 30 août 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé

Vu 1°/, sous le n° 249426, l'arrêt du 25 juillet 2002 enregistré le 7 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

La société Olympique de Marseille se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 mars 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur renvoi après annulation d'un premier arrêt

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.

La société ADL se pourvoit en cassation contre ce second jugement. 2.

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet et Kacenelenbogen, avocat de M.

25 septembre 2018 et lui a renvoyé l'affaire.

mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après

de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. " Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant