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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007888147
15 mai 1995
15 mai 1995
Stéphane X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
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CETAT:CETATEXT000007888155
15 mai 1995
15 mai 1995
Eric X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
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CETAT:CETATEXT000007888160
15 mai 1995
15 mai 1995
Frédéric X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
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CETAT:CETATEXT000007888165
15 mai 1995
15 mai 1995
Hassen X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
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CETAT:CETATEXT000007890277
15 mai 1995
15 mai 1995
Sébastien X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
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CETAT:CETATEXT000007890290
15 mai 1995
15 mai 1995
Nicolas X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
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CETAT:CETATEXT000007890552
27 septembre 1995
27 septembre 1995
d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 1992 du commandant du bureau du service
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CETAT:CETATEXT000007890576
27 septembre 1995
27 septembre 1995
national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives
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CETAT:CETATEXT000007890588
27 septembre 1995
27 septembre 1995
national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives
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CETAT:CETATEXT000007890604
27 septembre 1995
27 septembre 1995
L. 7 du code du service national : "le ministre chargé de la défense nationale détermine par arrêté portant appel au service national, la composition de la fraction du contingent à incorporer en tenant
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CETAT:CETATEXT000007890664
20 octobre 1995
20 octobre 1995
national actif en application du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service
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CETAT:CETATEXT000007892539
15 mai 1995
15 mai 1995
national actif en application de l'article L.13 du code du service national ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu
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CETAT:CETATEXT000007893435
9 février 1996
9 février 1996
Arnaud X... un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 du code du service national ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
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CETAT:CETATEXT000007894393
3 juin 1996
3 juin 1996
administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mars 1994 par laquelle la commission régionale siégeant à Montpellier a refusé de le dispenser des obligations du service
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CETAT:CETATEXT000007846912
6 février 1995
6 février 1995
annule le jugement du 19 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 juillet 1991 par laquelle le commandant du bureau du service
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CETAT:CETATEXT000007849513
10 avril 1995
10 avril 1995
Djamel X... un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
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CETAT:CETATEXT000007851140
4 janvier 1995
4 janvier 1995
le jugement du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 1991 par laquelle le commandant du bureau du service
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CETAT:CETATEXT000007851716
10 avril 1995
10 avril 1995
national a refusé de le dispenser des obligations du service national au titre de soutien de famille ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code
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CETAT:CETATEXT000007851759
10 avril 1995
10 avril 1995
en date du 19 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 30 juin 1993 par laquelle la commission régionale siégeant à Amiens l'a dispensé des obligations du service
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CETAT:CETATEXT000007853240
4 janvier 1995
4 janvier 1995
que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du commandant du bureau du service
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