A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE, EN VUE DE L'APPLICATION DES SERVITUDES

Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité

et dont la teneur a été reprise à l'actuel article L. 151-41 de ce code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, à la suite de mesures prises

prorogé pour une nouvelle année, sur demande de son bénéficiaire adressée à l'autorité administrative deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes

A...s'était engagé à lui céder, sous certaines conditions, par un acte sous seing privé du 2 août 2005 ; que, par un arrêté du 3 septembre 2008, le maire a rejeté une demande de la société tendant à ce

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent

l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le maire de Châteauneuf-les-Martigues a conditionné le permis de construire, délivré par l'article 1er du même arrêté, à la production d'un acte authentique de servitude

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains grevés d'une servitude publique non aedificandi lorsque le prix de cession au m2 n'excède pas 8 F." ; qu'aux termes du II de l'aticle

/Dans le cas des installations de stockage des déchets, ces servitudes peuvent être instituées à tout moment.

EN CONSIDERATION PAR ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 1ER MARS 1974, CETTE PRISE EN CONSIDERATION NE VALAIT PAS APPROBATION DU PLAN PAR APPLICATION DES ARTICLES R. 311-13 ET R. 311-14 DU CODE

d'utilité publique, § IV, B : servitudes relatives à la sécurité publique).() ".

sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre

tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet, commissaire de la République de l'Isère du 17 janvier 1985 approuvant le tracé de détail d'une ligne électrique et établissant les servitudes

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les requérants se plaignent de ce que l'acte sous-seing privé relatif à un échange de terres effectué avec un autre propriétaire n'aurait pu être

Les emplacements réservés visés à l'article R. 123-18-II-3° sont déduits de la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de construction.

Y..., la privation d'une servitude de passage sur le chemin privé qui traverse la propriété de M.

courrier du 30 avril 2025, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, Mme A a été informée que la décision du Conseil d'État était susceptible d'être prise

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 3° Les pourvois manifestement dépourvu de fondement dirigés contre les ordonnances prises

A a été informé que la décision du Conseil d'État était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.