Y... à l'emplacement d'une servitude de passage dont était grevée une des parcelles de M. et Mme X... soit de nature à aggraver les conditions d'exploitation des biens des requérants ; que ces derniers

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant, qu'aux termes de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme : " N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes

MARSEILLE REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT MINISTERE DE L'EQUIPEMENT SOIT CONDAMNE A LEUR PAYER UNE INDEMNITE DE 151 374 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR A CAUSE L'ETABLISSEMENT D'UNE SERVITUDE

avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 1985 par lequel le préfet du Finistère a déclaré cessibles pour le compte de la commune de Plouyé, et grevé de servitudes

QUE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 150 TER DANS LE CAS OU LE TERRAIN VENDU EST GREVE POUR PARTIE D'UNE SERVITUDE "NON AEDIFICANDI", IL Y A LIEU, POUR ETABLIR LE RAPPORT ENTRE

regard de l'article L. 471-1 du code de l'urbanisme en se fondant, pour écarter comme inopérante l'exception d'illégalité de la délibération du 12 avril 2021, sur le motif que l'institution d'une servitude

, ET EN CE QU'ENFIN, DU FAIT DE SA SITUATION LE LONG DE LA ROUTE NATIONALE N 20, IL ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 QUI INSTITUENT UNE SERVITUDE DE RECUL

d'urbanisme institué par l'article L. 160-5 du même code, aux termes duquel : "N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code ... et concernant, notamment

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE NON AEDIFICANDI LORSQUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS 8 F", IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

le 21 mars 1928, les propriétaires des parcelles et immeubles situés 221 rue de Tolbiac et 7 bis et 9 rue de la Colonie se sont engagés pour eux-mêmes et pour les futurs acquéreurs à maintenir une servitude

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 novembre 2021 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a accordé à la société Réseau de transport d'électricité (RTE) le bénéfice des servitudes

DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EMPORTE ALORS MODIFICATION DU PLAN" ; CONSIDERANT QUE L'AMENAGEMENT A L'EMPLACEMENT LITIGIEUX D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT DES VEHICULES N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC LA SERVITUDE

décret du 30 septembre 1953 ; Vu le code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 82 du code de l'urbanisme et de l'habitation, "n'ouvrent droit à aucune indemnité ... les servitudes

par laquelle le conseil municipal de Lamath a autorisé le maire à agir en justice pour obtenir le remplacement des canalisations menant au château d'eau et l'élargissement d'un à trois mètres de la servitude

saisie d'une demande de prorogation d'un permis de construire par une personne ayant qualité pour présenter une telle demande, ne peut refuser d'y faire droit que si les règles d'urbanisme et les servitudes

X... affirme que la parcelle C 414 est désormais enclavée du fait de la suppression d'une servitude de passage, il ressort des pièces du dossier que ladite servitude n'a pas été supprimée par la commission

de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision refusant de modifier le plan d'occupation des sols d'Ollioules : " Les plans d'occupation des sols doivent (...) respecter les servitudes

CES SERVITUDES PEUVENT TOUTEFOIS N'ETRE FIGUREES QUE SUR UN DOCUMENT GRAPHIQUE ANNEXE" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SERVITUDE QUI AFFECTE "LE ROC QUI BOIT A MIDI", INSCRIT A L'INVENTAIRE