jugement, le titre exécutoire du 23 septembre 2004 ainsi que la décision du 26 octobre 2004 ; Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que la minute de l'arrêt attaqué ne comporterait pas la signature

formation de jugement, le rapporteur et le secrétaire greffier." ; que si le requérant fait valoir que le jugement attaqué aurait méconnu les dispositions précitées pour ne pas avoir été revêtu de la signature

Vu la requête enregistrée le 17 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la PROVINCE SUD DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, représentée par son président en exercice, demeurant en

X..., la minute de l'ordonnance attaquée est revêtue de la signature du président du tribunal administratif de Marseille ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R.

Vu la requête enregistrée le 20 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... demeurant ... ; M.

et la signature du président et du rapporteur ; Sur le préjudice : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'office public d'habitations à loyer modéré de la communauté

du président et du greffier, cette notification a porté sur une ampliation de l'arrêt ; que l'absence de signature sur l'ampliation n'entache pas de nullité l'arrêt attaqué ; que la circonstance que l'arrêt

lettre de notification de la décision du 18 mai 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mlle A ne comporte que la signature

Dès l'introduction d'un paquet de 100 bulletins, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat

Dès l'introduction d'un paquet de 100 bulletins, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat

Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de Mme A... ; Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué ne comporterait pas les signatures

d'activité de la loi de 1984 n'a pas pour effet de proroger cette date ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que le moyen tiré de ce que la minute de l'arrêt attaqué ne comporte pas la signature

l'annulation de cet arrêté, les premiers juges n'ont pas, contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE MONTARGIS, statué ultra petita ; Considérant, d'autre part, que la minute du jugement comporte les signatures

n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ; Considérant que pour demander son annulation, Mme A... soutient que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille, dont la minute ne comporte pas la signature

attaqué : Considérant qu'il résulte de l'examen de la minute du jugement attaqué que celui-ci comporte en ses visas l'analyse des moyens des parties ; que la circonstance que cette analyse ainsi que la signature

Il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué que celle-ci comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience requises par l'article R.

de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus ; (...) / 5° Lorsqu'un diplôme est exigé, une copie du rapport de soutenance du diplôme produit, comportant notamment la liste des membres du jury et la signature

Considérant que la minute de la décision attaquée montre que le moyen tiré de ce que la décision attaquée de la Cour nationale du droit d'asile ne comporterait pas les signatures du président de la formation

. ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 avril 2015, présentée par M. C... -E... ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 avril 2015, présentée par M. C...

B soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité en ce que sa minute ne comporte pas les signatures du président de la formation de jugement et du secrétaire de séance ; - d'insuffisance de motivation