Vu la procédure suivante : La société en commandite simple (SCS) General Electric Medical Systems, venant aux droits de la société GE Healthcare Clinical Systems, a demandé au tribunal administratif de

dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, ni commis d'erreur de droit.

Par suite, la cour n'a pas commis l'erreur de droit qui lui est reprochée ni dénaturé les pièces du dossier ni entaché son arrêt d'une contradiction de motifs. 4.

Sur la demande en référé de la société Pro Connect et de M. B : 10. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que ni M.

Sur la demande en référé de la société Pro Connect et de M. B : 10. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que ni M.

Sur la demande en référé de la société Pro Connect et de M. A B : Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que ni M.

terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors oeuvre brute inférieure ou égale à 20 m2" ; que, d'une part, il ressort des pièces du dossier que la déclaration écrite ne comportait ni

commis d'erreur de droit.

La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 21 mars 2017 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à l'appel qu'elle avait formé contre le jugement

pourraient, eu égard à leur importance et au nombre d'usagers, être financés sans augmentation excessive des tarifs, n'a ni commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits en en déduisant

Y... fait valoir qu'en raison du climat hostile existant entre son pays et le Sénégal, dont son épouse est originaire, ils encourent l'un et l'autre des risques en cas de retour dans l'un ou l'autre de

revendiquant de la même orientation sexuelle à un groupe social du fait du regard que portent sur ces personnes la société environnante ou les institutions et dont les membres peuvent craindre avec raison

et a ainsi répondu implicitement mais nécessairement au moyen tiré de ce que la société interviendrait pour son propre compte et dans son propre intérêt ; qu'elle n'a ni inexactement qualifié les faits

La société DL Moisseron Boulangers a, par un acte du 29 mai 2008, acquis le fonds de commerce auprès de M. et Mme C...qui eux-mêmes venaient aux droits de la société Au Délice Granvillais.

droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nanterre et de la société Financière Axel Investissement une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

dénaturé les faits qu'elle a souverainement constatés, ni commis d'erreur de droit, en jugeant que, pour l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties de la société civile immobilière "CENTRE

Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché

en continuité avec une agglomération ou un village existant, ni dans un hameau nouveau intégré à l'environnement. 8.

naturels et des facteurs humains. " ; 6.

Cette règle s'applique que le document ait été illégal dès l'origine ou que son illégalité résulte de circonstances de fait ou de droit postérieures.