construire une maison d'habitation sur un terrain agricole classé en zone NC au règlement du plan d'occupation des sols de la commune délivré le 13 octobre 1995 à M.

que le plan d'occupation des sols de la commune de Pornichet (Loire-Atlantique), approuvé par arrêté préfectoral du 1er février 1982, a classé comme espace boisé à protéger environ les deux tiers de la

est reconnu nécessaire : ( ...) 8° à l'équilibre biologique d'une région ou au bien-être de la population ( ...)" ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-4 du même code : "Le préfet notifie son

Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts

Plâtres Lambert Productions, représentée par le président de son conseil d'administration en exercice ; la S.A.

délibération du 10 février 2014 par laquelle le conseil municipal de Sète a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la décision du 24 avril 2014 par laquelle le maire de Sète a rejeté son

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Ollioules a refusé de modifier le plan d'occupation des sols

A B, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2002403 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 412140, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 juillet 2017, 3 octobre 2017 et 25 septembre 2018 au

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le jugement du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes dirigées contre la décision du 13 février 1987 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt

ainsi qu'à l'annulation de cette délibération et, d'autre part, a annulé, à la demande de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole, l'article 3 du même jugement annulant la délibération du 29 juillet 2004 de son

ENVIRONNEMENT, ayant son siège social ..., et par trois autres associations ; les associations requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 août 1987, par lequel le tribunal administratif

demande de reprise ; que les premiers juges se sont à bon droit fondés sur ce critère qui figurait déjà dans la loi du 8 août 1982 ; que, dès lors, la référence à l'article 188-5 du code rural, dans son

23 mars 1984, la commune du Barroux (Vaucluse) a confié à la direction départementale de l'équipement du Vaucluse l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'utilisation et à l'occupation du sol

tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de l'Aude du 29 mars 2023 refusant de lui accorder un permis de construire portant sur une centrale photovoltaïque au sol

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association des amis de Saint-Palais-sur-Mer ayant son siège ... la Chasse à Saint-Palais-sur-Mer

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 20 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRIMAUD, représentée par son

rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 11 décembre 1990 du conseil municipal de Vigoulet-Auzil (Haute-Garonne) approuvant la modification du plan d'occupation des sols

regard de ces dispositions, s'apprécier avant et après remembrement et non par rapport à un simple avant-projet ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'emplacement, la forme et la nature du sol