long terme, imposable au taux de 15 % alors prévu par le I. de l'article 39 quindecies du code général des impôts, qui aurait été dégagée par la cession de l'élément d'actif immobilisé constitué par le sol

son désaccord quant au caractère annuel de l'indemnité au motif que la forêt de Seillon faisait partie du domaine privé de l'Etat de sorte que son propriétaire ne pouvait se prévaloir que du droit commun

L'article L. 141-2 du même code dispose que : " Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation

D'une part, aux termes de l'article R. 211-26 du code de l'environnement : " La présente sous-section a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont épandus sur les sols agricoles, forestiers

D'autre part, aux termes de l'article L. 112-1 du code forestier alors en vigueur : " Les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation, sans préjudice des titres, droits et usages

D'autre part, aux termes de l'article L. 112-1 du code forestier alors en vigueur : " Les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation, sans préjudice des titres, droits et usages

D'autre part, aux termes de l'article L. 112-1 du code forestier alors en vigueur : " Les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation, sans préjudice des titres, droits et usages

D'autre part, aux termes de l'article L. 112-1 du code forestier alors en vigueur : " Les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation, sans préjudice des titres, droits et usages

Enfin, aux termes de l'article L. 112-1 du code forestier alors en vigueur : " Les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation, sans préjudice des titres, droits et usages collectifs

Enfin, aux termes de l'article L. 112-1 du code forestier alors en vigueur : " Les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation, sans préjudice des titres, droits et usages collectifs

Enfin, aux termes de l'article L. 112-1 du code forestier alors en vigueur : " Les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation, sans préjudice des titres, droits et usages collectifs

Enfin, aux termes de l'article L. 112-1 du code forestier alors en vigueur : " Les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation, sans préjudice des titres, droits et usages collectifs

est propriétaire de la forêt dans le cadre de son domaine privé.

, ne démontrent ainsi pas que le refus attaqué, dans ses volets gestion de l'eau, artificialisation des sols, feux de forêts, les affecterait dans des conditions suffisamment spéciales, certaines et directes

des sols forestiers, notamment au regard des enjeux de biodiversité, ainsi que la fixation, notamment en zone de montagne, des sols par la forêt ; / 5° Le rôle de puits de carbone par la fixation du dioxyde

l'Association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais a pour objet, dans toute la Martinique "... de défendre et de protéger : les droits de l'homme, les espèces animales et végétales, le cadre de vie, le sol

, définie comme « une zone de richesse économique dans laquelle les terrains doivent être réservés à l'activité agricole, l'élevage, l'exploitation des ressources du sous-sol ou de la forêt », n'étaient

selon le règlement de ce plan, la zone NC est "une zone de richesse économique dans laquelle les terrains doivent être réservés à l'exploitation agricole, l'élevage, l'exploitation des ressources du sous-sol