fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département des Deux-Sèvres de procéder à son hébergement dans une structure adaptée et de prendre en charge ses besoins alimentaires

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département des Deux-Sèvres de procéder à son hébergement dans une structure adaptée et de prendre en charge ses besoins alimentaires

contentieux du Conseil d'Etat, la société Disgroup demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

et autres produits alimentaires, définis comme "produits finaux" à l'article 4, paragraphe 1 (...) " ; qu'aux termes du 1 de l'article 5 du même règlement : " 1.

décret n° 2016-1170 du 30 août 2016 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme

contesté dans cette mesure dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

établissements accueillant des personnes âgées, ainsi que la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours gracieux dirigé contre ce décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Par un courrier du 23 septembre 2015, Mme B...a de nouveau demandé la révision du montant de son allocation de revenu de solidarité active et le versement des sommes qu'elle estimait lui être dues depuis

C...ne pouvait justifier que les sommes de 201 000 euros, 80 000 euros et 30 000 euros en litige revêtaient le caractère d'un prêt familial, la cour administrative d'appel, après avoir admis que ces sommes

à l'abrogation de l'arrêté du 10 novembre 1970 du préfet de la Vienne relatif à la fermeture hebdomadaire des boulangeries, ensemble cet arrêté préfectoral ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

l'arrêté du 25 juillet 2024 portant suspension de la mise sur le marché des produits vendus sous forme de poudre destinés à être consommés par voie intranasale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Orléans, jusque-là détenues ou codétenues par la société Unibail-Rodamco ; que, par une décision n° 14-DCC-164 du 13 novembre 2014, l'Autorité de la concurrence a autorisé cette opération, qui a le caractère

et de la communication, l'Union inter-secteurs papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale, l'Union des transformateurs de polymères POLYVIA, l'Association nationale des industries alimentaires

Salers ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à l'abrogation du décret litigieux dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

; 2°) de condamner l'agence à leur payer la somme de 7 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Moyens de l'Affaire N° 248384 ils soutiennent

La société se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la décharge des sommes dues au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a

charges de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) " Côtes du Roussillon Villages " suivie de la dénomination géographique " Latour-de-France " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme

X... à verser à son ex-épouse, à titre de prestation compensatoire, d'une part, une somme de 30 000 F et, d'autre part, "une somme mensuelle de 5 100 F pendant une durée de quinze ans", étant précisé que

personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire, dénommé GENESIS ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

alimentaire organisée dans la commune, expirait le 31 mars 2014.