X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande d'attribution d'une indemnité en raison de la vacance d'un poste de substitut au

Les syndicats de communes et les syndicats mixtes sont substitués aux communes pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou des redevances prévues à l'article 1520, lorsqu'ils bénéficient

. - IMMEUBLE COMMERCIAL - A) MÉTHODE COMPARATIVE (ART. 1498-2° DU CGI) - POSSIBILITÉ POUR L'ADMINISTRATION, À TOUT MOMENT, DE SUBSTITUER UN NOUVEAU TERME DE COMPARAISON À CELUI, INAPPROPRIÉ, AUQUEL ELLE

l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a néanmoins établi, par un arrêté du 18 novembre 2002, un nouveau tableau d'avancement pour 1999, ce nouveau tableau ne lui permettait pas de substituer

, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration ; qu'il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue

2014 et 22 août 2017, dès lors que ces commentaires exposent l'interprétation que l'administration retenait de ces textes lorsqu'elle en a fait application au contribuable et qu'elle ne lui a pas substitué

personne publique peut par ailleurs signer un contrat dont la procédure de passation a été engagée et conduite par une autre personne publique, à laquelle, à la date de la signature du contrat, elle est substituée

consultatives disciplinaires ; que le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit donc être écarté comme inopérant ; Considérant que la circonstance que le requérant a été remplacé dans son poste de substitut

LOUIS X..., SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 DECEMBRE 1977 ET LE 28 MARS 1979

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MLLE MONIQUE Z..., SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE

mouvement collectif de protestation suscité par l'intervention du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes dans une procédure de garde à vue initialement traitée par un substitut

requérante à un mouvement collectif de protestation suscité par l'intervention du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes dans une procédure initialement traitée par un substitut

. - RAPO EXERCÉ AUPRÈS DE LA CNAC CONTRE UNE AUTORISATION DE LA CDAC - 1) EFFET DU SILENCE DE LA CNAC - DÉCISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS SE SUBSTITUANT À LA DÉCISION DE LA CDAC [RJ1]- 2) CNAC RETIRANT

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 septembre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire des fonctions de substitute

cette inscription aux postes du premier groupe du premier grade et aux postes suivants du deuxième groupe du premier grade : premier juge, premier juge d'instruction, premier juge des enfants, premier substitut

X... le 3 août 1987 et tendant à obtenir la notification du décret du 26 août 1981 qui l'avait réintégré en qualité de magistrat et nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande

dont il a été privé de mai 1986 à mai 2006 ; il soutient qu'il a droit à une provision égale aux traitements de magistrat dont il a été privé suite à sa suspension de l'exercice de ses fonctions de substitut

B...n'était donc pas recevable ; que ce motif doit être substitué à celui, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour en connaître, qu'a retenu l'arrêt de la cour administrative d'appel

ou un syndicat d'employeurs reconnaît certains droits au profit des salariés, ne saurait avoir pour objet ou pour effet, notamment du fait de l'étendue et de l'exhaustivité de son contenu, de se substituer

L'UMAM s'étant substituée, à compter du 9 octobre 2015, par l'effet du traité de fusion-absorption devenu définitif à cette date, à la société Monceau Assurances, l'ACPR n'était pas non plus tenue, pour