pour effet d'interrompre le délai du recours que l'intéressé envisageait d'introduire ; qu'elle ne peut être rejetée que si la requête projetée est manifestement dépourvue de chances raisonnables de succès

compte de la commune de Châteauneuf-sur-Loire et du département du Loiret ; que, par la décision attaquée, le tribunal a rejeté cette demande au motif qu'une telle action serait dépourvue de chance de succès

pour effet d'interrompre le délai du recours que l'intéressé envisageait d'introduire ; qu'elle ne peut être rejetée que si la requête projetée est manifestement dépourvue de chances raisonnables de succès

dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui lui sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès

dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès

requête dirigée contre Me Choucroy, de ne pas avoir versé au dossier des documents qui, selon lui, démontreraient qu'il était en mesure d'apporter cette preuve et qui, par suite, auraient permis le succès

.) / La liste limitative des formations dans lesquelles cette admission peut dépendre des capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen

l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt matériel suffisant pour l'établissement public de coopération intercommunale et qu'elle a une chance de succès

tels que définis par le législateur ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 35 du décret attaqué "le diplôme d'Etat de docteur en médecine est délivré aux internes ayant soutenu avec succès

le jugement du 21 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande concernant le refus par les transports en commun lyonnais de l'embaucher alors qu'il avait passé avec succès

X... contient une argumentation relative à la recevabilité de ses conclusions d'appel ; il ne soulève aucun moyen relatif à l'illégalité des décisions qu'il avait déférées sans succès au tribunal administratif

d'appel : "Les parties doivent être averties par tous moyens de la date, de l'heure et du lieu de l'audience" ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'un agent des services de police s'est présenté sans succès

République algérienne, après avoir obtenu dans son pays le diplôme du baccalauréat dans les séries "sciences exactes" et "sciences de la nature et de la vie" respectivement en 1996 et 1997, a effectué avec succès

X... a entrepris sans succès des études de biologie puis de droit à l'université de Marrakech, et avait, à la date de la décision attaquée, une activité professionnelle de prestataire de services en téléphonie

universitaire de technologie de l'université Rennes-1, dans le cadre d'un programme d'échange entre ces deux établissements ; que ces enseignements ne sont accessibles qu'aux étudiants ayant suivi avec succès

territoriales, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès

dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui lui sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès

dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès

juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée appartient à la commune, qu'elle présente un intérêt matériel suffisant pour celleci et qu'elle a une chance de succès

diplôme du premier cycle et pour lesquelles l'admission à poursuivre cette formation en deuxième année peut dépendre des capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès