professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002, à concurrence d'une somme de 198 462 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de remettre à la charge de la société la somme susmentionnée

Confédération générale du travail- Force Ouvrière (CGT-FO) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions des

normalement leurs fonctions, soit à l'initiative de l'Autorité de contrôle prudentiel lorsque la gestion de la personne contrôlée ne peut plus être assurée dans des conditions normales ou en cas de suspension

A cette fin, il a, à l'article 4 du décret, interdit tout déplacement des personnes hors de leur lieu de résidence et fixé une liste limitative des exceptions à cette interdiction. 7.

A cette fin, il a, à l'article 4 du décret, interdit tout déplacement des personnes hors de leur lieu de résidence et fixé une liste limitative des exceptions à cette interdiction. 7.

des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

soutiennent les requérants, ni pour objet, ni pour effet, de porter atteinte aux prescriptions des articles 1er et 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture qui, sous réserve des dérogations limitativement

envisagées pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables pour l'environnement : Les conditions dans lesquelles l'étude d'impact sera rendue publique : La liste limitative

février 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, a été introduite dans le délai du recours contentieux en raison de l'interruption de ce délai par la demande d'aide juridictionnelle susmentionnée

MANS de suspendre la procédure de passation de ce marché et de procéder à un nouvel appel d'offres ayant le même objet ; Considérant que l'article 45 du code des marchés publics, qui fixe de manière limitative

chaque commune pour statuer sur les demandes de permis de construire concernant tous les projets autres que ceux pour lesquels ces mêmes dispositions prévoient, après en avoir donné une énumération limitative

Lyon a relevé dans les motifs de son arrêt qu'à la date du 22 avril 1994 à laquelle le tribunal administratif de Nice a été saisi par la société F.I.C.I., la promesse de vente assortie de conditions suspensives

Rocquencourt (78150) ; la société Mercedes-Benz France demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

professionnelle (SASP) Amiens Sporting Club Football demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

à ce qu'un ressortissant étranger demandeur d'une carte de séjour temporaire se prévale de certains modes de preuve de son arrivée sur le territoire national ; que, par suite, les dispositions susmentionnées

Il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a plus lieu, compte tenu de son abrogation, de statuer sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution du décret du 11 mai 2020.

ministre de publier dans les quarante-huit heures à compter de la lecture de l'ordonnance à intervenir une circulaire rappelant le cadre légal de l'utilisation du Rivotril ; 2°) à défaut, d'ordonner la suspension

industries du textile et de la maille auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er septembre 1991 au 31 décembre 1993 ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du 30 décembre 1996 susmentionné

pour les détenus, le droit au maintien de leurs liens familiaux dans les limites inhérentes aux contraintes de la détention ; que, toutefois, les dispositions contestées énumèrent de façon claire et limitative