ultérieure des équipements communaux pourront, à la demande du conseil municipal, être attribués à la commune dans le plan de remembrement dans les conditions définies aux articles suivants et sous réserve

mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 1984 du commissaire de la République des Bouches-du-Rhône radiant le terrain

président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la société SADCAR demande que le Conseil d'Etat 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 11 décembre 2001 portant création de la réserve

La décision est de la compétence du préfet ... 5° Lorsque la construction des bâtiments s'accompagne d'une division du terrain " ; Cons. que, le 11 février 1980, M.

AUX PRESCRIPTIONS DU MARCHE ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE L'OFFICE AIT EXCLU EN TEMPS UTILE DE CET ORDRE LES TRAVAUX RELATIFS A LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES C ET J 2 AINSI QUE L'OFFICE S'EN ETAIT RESERVE

à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ; qu'aux termes de ce dernier texte, la qualification de terrain à bâtir "est réservée aux terrains qui,

MIchel, Claude et Eugène Y... étaient actionnaires, les terrains nécessaires à l'assiette des constructions projetées et faisant partie des terrains "de première catégorie" précitée ; que, si le reste

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté du 24 mai 2012, le maire de la commune de Cassis (Bouches-du-Rhône) a délivré à la SCI Cap Esterello un permis de construire

de desservir le terrain concerné, permettent ou non la construction sur ce terrain ; que dans la négative cette autorité peut, sous le contrôle du juge, déclarer ce terrain inconstructible alors même

, ainsi que de l'état des équipements publics existants ou prévus, et sous réserve de l'application éventuelle des dispositions législatives et réglementaires relatives aux zones d'aménagement concerté

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué, non contestées en cassation sur ces points, que le document cartographique intitulé " carte d'aléa mouvement de terrain secteurs Agenais et Confluent " élaboré

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SCI VERDUN-PRESSENCE a fait édifier à Puteaux, sur un terrain dont la superficie est de 2 918 m2, un immeuble dont la surface hors oeuvre nette

, ainsi que de l'état des équipements publics existants ou prévus, et sous réserve de l'application éventuelle des dispositions législatives et réglementaires aux zones d'aménagement concerté, ledit terrain

à bâtir, au sens du présent code est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 ou, dans le cas visé à l'article L. 11-3, un an avant la déclaration d'utilité

Michel et Claude X... étaient actionnaires, les terrains nécessaires à l'assiette des constructions projetées et faisant partie des terrains "de première catégorie" précitée ; que, si le reste des terrains

X... et Pierre Y... l'autorisation de lotir un terrain leur appartenant au lieudit "Clos des Broquetons" ; 2°) rejette la demande de MM.

de ces réserves a été levée dans le projet déclaré d'utilité publique ; que la seconde remarque énoncée par le commissaire-enquêteur constitue non une réserve mais une simple recommandation qui n'affecte

Sous réserve de ce qui est dit à l'article 238 octies... les plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation des éléments de l'actif immobilisé... ne sont pas comprises dans le bénéfice imposable

la décision du 16 avril 1985 du Conseil d'Etat statuant au contentieux s'est fondée sur ce que l'appel de la commune était irrecevable, celle-ci n'ayant pas été partie en première instance ; qu'il ressort

suivants (...) le terrain sis à Brest, rue du Stiff, cadastré à la section CR, n° 351, pour une superficie de 4 760 m², figurant (...) en zone UCB, COS 0,50, du plan d'occupation des sols en cours de