Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant

A...épouseE..., demeurant à ...et l'ASSOCIATION DE DÉFENSE DES VALLÉES DU GRAND ET DU BERNAND, dont le siège est à Sainte-Colombe-sur-Gand (42590), représentée par son président en exercice ; M.

; 2°) d'ordonner la suppression dudit signalement et du refus d'accès au territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l 'informatique, aux fichiers

Antoine X..., actuellement détenu à la maison d'arrêt des Baumettes à Marseille 13000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un décret en date du 25 février 1987 accordant son extradition

et l'étranger ; / b) La constitution, le changement de consistance et la liquidation des avoirs français à l'étranger ; c) La constitution et la liquidation des investissements étrangers en France

ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou la tutelle de la France, pendant la durée normale de leur jouissance personnelle, par des indemnités

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... épouse Adeley, de nationalité mauricienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification le 9

, par l'intermédiaire de la SARL alors dénommée Valueclick France (ci-après " la société française ").

au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... s'est maintenue sur le territoire français

Liu soutient qu'il réside habituellement sur le territoire français depuis plus de 10 ans ; que le préfet conteste, sans grande efficacité, les preuves qu'il a fournies de sa présence en France, méconnaissant

Z..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 30 juin 1998, de la décision du 25 juin 1998 par laquelle le PREFET DE POLICE lui

français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

A...à quitter sans délai le territoire français, fixant l'Union des Comores pour pays de destination et lui interdisant de retourner pendant trois ans sur le territoire français.

en réplique, enregistrés le 20 décembre 2013, et les 20 janvier, 20 mars et 7 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes

Les décisions peuvent être fondées sur la menace pour l'ordre public ou la sécurité ou sûreté nationales que peut constituer la présence d'un étranger sur le territoire national.

Les décisions peuvent être fondées sur la menace pour l'ordre public ou la sécurité ou sûreté nationales que peut constituer la présence d'un étranger sur le territoire national.

Y, de nationalité camerounaise, s'était maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 29 mars 1999, de la décision du même jour par laquelle le PREFET DE POLICE lui

François V, demeurant ..., M. Bernard M, demeurant ..., M. Jean-Charles L, demeurant ..., M. François F, demeurant à ..., M. Robert AB, demeurant ..., M.

administratif de Versailles a annulé son arrêté du 14 mars 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Nadia X... épouse Y..., de nationalité marocaine ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant

X... à Paris ne constituait pas un établissement stable de la société Valmag A.G. en France, au sens de l'article 7 précité de la convention fiscale franco-suisse ; que les bénéfices réalisés en France