en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré du défaut de consultation de l'ensemble des agents titulaires et non titulaires relevant de la compétence dudit comité en application du deuxième

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'article L. 433-2 du Code du travail, relatif à la composition des comités

les conditions prévues par l'article 126 [...] de la loi du 26 janvier 1984 précitée. [...] / Les agents non titulaires ayant vocation à être titularisés dans les cadres d'emplois de catégorie B mentionnés

lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 7 mai 1982 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de révision de la pension de réversion dont Mme Marie X... est titulaire

de la Commission désigné par le premier président de la Cour des Comptes et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le membre titulaire de la commission désigné par le chef de l'inspection

dans le corps des personnels de direction de 2ème catégorie et a prononcé sa réintégration dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1999 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande

du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement soumis à l'assentiment du comité " ; Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que, conformément aux

X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 26 mars 1987 relatif aux conditions d'élection des représentants du personnel au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires

définir les emplois vacants à pourvoir prioritairement par l'affectation des agents susceptibles de bénéficier d'une titularisation à compter de sa date de parution et informer les agents concernés de

des vétérinaires inspecteurs vacataires et d'enjoindre au Premier ministre de prendre le décret nécessaire à cette titularisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet

au titre de la loi du 26 janvier 1984 ou du décret du 28 août 1992 ; - d'enjoindre à la commune de Saint-Denis de la titulariser et de reconstituer sa carrière à compter de la date à laquelle elle aurait

X... ne saurait utilement soutenir que, compte tenu du niveau de recrutement des chargés de mission non titulaires de la direction de la prévision et des fonctions qu'ils exercent, le décret attaqué serait

a titularisé M.

au bénéfice de ces dispositions s'il n'a pas demandé sa titularisation dans le délai prévu par un décret en Conseil d'Etat, pris en application de l'article 79, qui lui aurait permis d'être titularisé

X... tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires ayant vocation à être nommés dans un corps dont les membres

des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ; que le comité technique paritaire, après avoir été saisi des questions qui se posaient et avoir été informé des difficultés d'intégration dans

de commis et deux postes titulaires de sténodactylographes, d'autre part, annulé les arrêtés du président du conseil général de ce département du 7 janvier 1987 prononçant la titularisation en qualité

d'entreprise, candidat aux fonctions de membre du comité d'entreprise ou représentant syndical, est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les dispositions de l'article L.436-1 sont applicables, si

Le fonctionnaire peut faire entendre par le comité médical le médecin de son choix.

FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 97-515 du 21 mai 1997 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires