et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage professionnel au sens de l'article 1496 du code général des impôts ainsi que contribution à l'audiovisuel public

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation

suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les locaux

suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les locaux

Les articles 8, 11, 15, 21, 27, 36, 38, 40, 44, 45 et 47 du même décret rendent obligatoire l'usage du masque aux personnes de onze ans ou plus dans les transports et les établissements recevant du public

d'habitation nos 2, 5, 17, 20 et 33 ainsi que des 1 463/10 000 des parties communes et, d'autre part, des lots à usage commercial nos 13 et 15 ainsi que les 1 108/10 000 des parties communes d'un immeuble

pouvoir, d'une part, l'arrêté n° 2021/742 du 30 juillet 2021 par lequel le maire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) a délivré à la société Apex un permis de construire en vue de la réalisation d'un immeuble à usage

des travaux envisagés ; que ces indications ressortaient suffisamment du plan général ; que, si les emplacements de 150 habitations à l'ouest de l'entrée du tunnel des Pennes-Mirabeau et l'existence,

d'habitation, d'une copropriété, au sein de laquelle il constituait un lot unique ; que le règlement de copropriété spécifiait que l'attribution de ce lot avait la "jouissance privative d'une parcelle

Vu le recours enregistré le 10 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

Aux termes de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme : " Un abattement de 50 % est appliqué sur [les valeurs par mètre carré de la surface de construction] pour : / 1° Les locaux d'habitation et d'hébergement

Les critères d'évaluation sont : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ; / b) L'effet du projet sur les flux de transport ;

ET LES PROPRIETES RIVERAINES DES RISQUES D'INONDATION LORS DES CRUES PERIODIQUES, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS EU POUR EFFET DE TRANSFORMER LE COURS D'EAU EN UN CANAL ARTIFICIEL PRESENTANT LE CARACTERE

Sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement : ... 2° Les constructions édifiées dans les zones d'aménagement concerté au sens de l'article 16 du code de l'urbanisme et de l'habitation

A USAGE DE BUREAUX, AGRANDISSANT AINSI LES LOCAUX DONT ELLE DISPOSAIT DEJA AU REZ-DE-CHAUSSEE ; QUE M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un coefficient de pondération de 1 a été appliqué par l'administration aux locaux à usage principal et qu'un coefficient de 0,33

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation

suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les locaux

modéré Alliade Habitat un permis de construire un ensemble immobilier de dix-sept logements sociaux répartis dans trois bâtiments d'habitation avec stationnements en sous-sol.

D... un permis de construire valant permis de démolir en vue de l'édification d'un immeuble collectif et d'une maison à usage d'habitation, l'arrêté du 25 juillet 2016 par lequel il lui a délivré un permis