A...en refusant d'enregistrer sa demande d'asile au-delà du délai de six mois suivant l'acceptation de son transfert par l'Italie, le délai de transfert ayant été porté à dix-huit mois dès lors que l'intéressé

l'annulation ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT est rejeté.

tarifaire d'au moins 50 % sur leurs titres de transport ou d'une aide équivalente.

TRANSPORTS est fondée à en demander l'annulation ; Sur les conclusions de la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice

A...en refusant d'enregistrer sa demande d'asile au-delà du délai de six mois suivant l'acceptation de son transfert par l'Italie, le délai de transfert ayant été porté à dix-huit mois dès lors que l'intéressé

..., l'arrêté du 12 février 1985 du préfet des Côtes-du-Nord approuvant le projet de renforcement du réseau électrique basse tension sur la commune de Tréglamus et la construction d'un poste de transformation

ses conclusions d'appel incidentes ainsi que ses conclusions présentées au titre des frais irrépétibles ; 2°) de condamner la Société morlaisienne des eaux et le Syndicat mixte de production et de transport

X... aurait été irrégulièrement absent du service le 26 août 1990 ni les conditions dans lesquelles il serait irrégulièrement parti en congé en octobre 1990 pour justifier la sanction litigieuse dès lors

Article 2 : L'Etat versera la somme globale de 300 euros à la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS (FNAUT) et à l'ASSOCIATION REGIONALE DES USAGERS DES TRANSPORTS DES PAYS DE

droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lesquelles "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement" ; que les moyens selon lesquels le jugement serait intervenu irrégulirement

Ces projets feront clairement apparaître les transferts de risques envisagés ainsi que les indemnités de résiliation demandées par les cocontractants du Concessionnaire ".

. () Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées ".

." ; que l'article L. 122-12 du même code dispose, en son second alinéa, que "s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 13 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que

en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

l'économie et des finances de procéder, à titre provisoire et dans l'attente de la décision à intervenir au fond, au retour à l'état antérieur à cette création et en particulier au retour des services transférés

A B, ressortissant érythréen, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 26 avril 2022 selon ses déclarations.

motif être annulé ; Article 1er : L'arrêté en date du 3 janvier 1986 du ministr de l'équipement, du logement, des transports et de la mer estannulé.

l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision … » ; Considérant que, lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire a prononcé une condamnation à démolir une construction irrégulièrement

seront effectués sur la base de la couleur de peau dès lors que l'instruction contestée prévoit des contrôles généralisés sur l'ensemble du territoire national en vue de la lutte contre l'immigration irrégulière