Y... et X... ont signé des situations de travaux qui ne correspondaient pas aux travaux réellement exécutés ; qu'ils se sont ainsi mal acquittés de la mission de vérification des décomptes des entreprises

égale à 60 % de la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés.

par une partie du personnel ont pour origine l'obligation faite aux salariés de rattraper leurs heures d'absence ; que le fait que l'employeur ait fait effectuer certains travaux de chaudronnerie, secteur

d'Indre-et-Loire a qualifié le ruisseau de l'Oie de cours d'eau non domanial et soumis à autorisation préfectorale les prélèvements d'eau effectués dans son plan d'eau, ainsi que la décision du 4 mai

et les conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête, ainsi que le procès-verbal de la réunion prévue à l'alinéa précédent sont soumis, pour avis, par le préfet au conseil municipal

le code du travail par la durée du travail effectué, et non par le salaire versé au travailleur ; qu'ainsi, c'est par une inexacte application de l'article R. 322-7 du code du travail que, par son arrêt

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

, commissaire de la République du département de la Charente, a autorisé le syndicat mixte d'aménagement hydraulique et piscicole de la Charente non domaniale à exécuter des travaux de restauration de

effectués sur cet immeuble pour y aménager des appartements ; que l'administration fiscale a remis en cause cette déduction au motif que ces travaux constituaient des travaux de construction, de reconstruction

des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail. (...) / Les règles relatives à la répartition des produits du travail des détenus sont fixées par décret. (...) " ; que l'article

A a réalisé des travaux sur deux bâtiments donnés en location ; qu'en tant que bailleur de biens ruraux, il a déduit le montant des dépenses résultant de ces travaux de ses revenus fonciers sur le fondement

effectués ; - elle a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits de l'espèce et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l'arrêté de non opposition à la déclaration

; qu'en vertu de ces stipulations contractuelles la COMMUNE DE DAMPLEUX était tenue de verser à la société Desgrippes des acomptes sur le prix du marché en fonction des travaux effectivement réalisés

(...) les États membres interdisent, à cet effet, le travail des jeunes pour des travaux qui : (...) b) impliquent une exposition nocive à des agents toxiques, cancérigènes, causant des altérations génétiques

gros oeuvre, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux d'agrandissement, ceux qui ont pour effet d'accroître

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification

par cette convention de mobilité, il a saisi le ministre de la défense d'un recours administratif tendant à obtenir le paiement des heures supplémentaires non payées effectuées entre les mois de juillet

par cette convention de mobilité, il a saisi le ministre de la défense d'un recours administratif tendant à obtenir le paiement des heures supplémentaires non payées effectuées entre les mois de juillet

Ces travaux s'appuient sur les disciplines dominantes de chaque série ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les programmes des travaux personnels encadrés sont ceux des disciplines

En application des dispositions combinées de cet article et de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, elles ne peuvent prendre part ni aux travaux ni aux délibérations ni aux votes de l'instance