Par une ordonnance n° 2512631 du 12 mai 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a enjoint à la Ville de Paris de réexaminer sans délai sa situation et celle de son enfant, en vue de

B...a saisi de sa situation le juge des enfants du tribunal de grande instance de Nancy. M.

L'intéressé a saisi le lendemain le juge des enfants près le tribunal judiciaire de Paris. Le 8 mars 2023, M.

Article 2 : Les articles 2 et 3 de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 29 avril 2016 sont annulés.

Austry, Auditeur, - les observations de Luc-Thaler, avocat de l'association "Au service de l'enfance", - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : L'association Juristes pour l'enfance a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Agence de la biomédecine de diffuser une

Par un jugement du 30 janvier 2018, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

mères avec leurs enfants " et de son article L. 222-3 que les prestations d'aide sociale à l'enfance peuvent prendre la forme du versement d'aides financières. 4.

dont la situation a été signalée au service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger et aux services de l'aide sociale à l'enfance, des informations leur permettant de se défendre et,

: " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (...) " ; qu'aux termes de l'article 375-5

A, qui a saisi le juge des enfants du tribunal judiciaire de Paris le 15 septembre 2023, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-

M. et Mme C, parents de ces deux enfants, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la transmission opérée par le Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Lille que M. A...

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un jugement du 7 décembre 2015, le juge des enfants près le tribunal de grande instance de Perpignan a prolongé jusqu'à sa majorité le placement

du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE ; le DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 février 1993 par lequel le tribunal

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale" ; qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement

; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international sur les droits civils et politiques ; Vu la convention sur les droits de l'enfant

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Monique X..., demeurant à la ... 62155 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement, en date du 20 juillet 1982, par lequel le tribunal