C A et Mme D E, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, B A, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-

Par un jugement n° 1431288 du 22 octobre 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

I Cette commission désigne les établissements ou les services ou, à titre exceptionnel, l'établissement ou le service dispensant l'éducation spéciale correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent

ou au magistrat désigné par lui le concours d'un interprète.

. ; l'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant

Par un jugement n° 1605133 du 11 février 2019, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

demeurant ..., Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du jury de la session 2009 des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française dans la spécialité

Il peut également, par décision spécialement motivée, imposer que le droit de visite du ou des parents ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers qu'il désigne lorsque l'enfant est confié à une personne

conseil du contentieux administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre chargé des territoires d'outre-mer lui refusant le bénéfice de l'indemnité spéciale

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 6 mai 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Pau a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du tribunal départemental

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mars 1988 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser une décision en date du 29 décembre 1995 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 23 mars 1993 du tribunal

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de

de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. 3.

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2000 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions et transmise au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 2002, présentée par

par le préfet ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance ...

, d'une part, d'une délibération du conseil municipal de Nîmes du 21 juin 1988 portant transformation d'emplois de dessinateur spécialisé et de dessinateur spécialisé principal en emplois du cadre d'emplois

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT : 1.

B... au tribunal administratif de Nantes.

L'expert désigné par une ordonnance du 5 août 2009 du juge des référés de ce tribunal a, le 30 juin 2011, remis un rapport selon lequel ces chasses avaient contribué aux désordres causés aux ouvrages exploités