de l'informer de la suite réservée à ladite plainte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale et notamment son article 40 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la délibération

X un blâme ; que la commission des opérations de bourse a, en application de l'article L. 623-3, demandé au conseil de discipline une deuxième délibération ; qu'à l'issue de cette délibération, celui-ci

tribunal administratif de Rennes en date du 14 février 1990 lui refusant d'annuler l'arrêté du préfet du Morbihan en date du 4 août 1988 et d'annuler ledit arrêté ; il demande, en outre, que soit retenu le délit

CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, APPLICABLE AU PRESENT LITIGE, "TOUT HABITANT OU CONTRIBUABLE A LE DROIT DE DEMANDER COMMUNICATION, SANS DEPLACEMENT, DE PRENDRE COPIE TOTALE OU PARTIELLE DU PROCES-VERBAL

légal ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération

. demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du 6 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a sursis à statuer sur leur demande tendant à l'annulation de la délibération

.. 28300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 12 avril 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération

Le procès-verbal est signé par (...) le responsable des lieux ou son représentant (...)

MOURAIRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération

Il résulte de l'instruction qu'en application de ces dispositions, le collège de l'Agence, par une délibération du 6 septembre 2018, a désigné M.

du conseil municipal de Mainvilliers du 2 mai 1979 et annule cette délibération ; °2 annule le jugement du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a refusé d'annuler la délibération

au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération

. ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision verbale de la direction du centre national de la recherche scientifique de déconseiller au jury d'admissibilité au concours

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération

n° 2006-147 du 23 mai 2006, modifiée par la délibération n° 2011-249 du 8 septembre 2011, ni l'absence d'indication, au procès-verbal de la séance plénière de la CNIL du 7 juin 2012, sur la présence ou

convention du 12 février 1970 : "Le Gouvernement français et le Gouvernement des Etats-Unis s'engagent à se livrer réciproquement les individus qui, poursuivis ou condamnés pour l'un des crimes ou délits

Par un second arrêt du 28 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir constaté que le vice affectant la délibération du 25 novembre 2017 avait été régularisé par une délibération

A demande au Conseil d'Etat d'annuler les délibérations des 11 février 1998 et 9 mars 1999 du conseil d'administration de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV

Mme G et autres ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 13 avril 2023 et de valider l'élection qui s'est déroulée le 16 février 2023.

référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de la commission de recours du 26 juin 2006 confirmant la délibération