Les requêtes visées ci-dessus présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

X... est, par suite, fondé à demander l'annulation de cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision

DEBITEUR, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS, DE FAIRE SEUL, A LA PLACE DU SYNDIC, UN DES ACTES VISES PAR CE TEXTE, N'EST EDICTEE QUE DANS L'INTERET DE LA MASSE DES CREANCIERS

D'autre part, et en tout état de cause, les décisions par lesquelles le ministre de la justice statuait, sur le fondement de l'article 31-3 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., ressortissante tunisienne née le 24 décembre 1957, est entrée en France le 26 juin 2011 ; qu'elle a sollicité, le 18

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1. Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS LITIGIEUSES.

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre les mêmes textes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'intervention de la Fédération française du

Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre les dispositions des mêmes décrets et des mêmes arrêtés. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle a intérêt lui donnant qualité pour agir ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, la décision contestée est de

d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être

Tour du Pin ; que son intervention au soutien de la requête n° 317937 en tant qu'elle porte sur ces dispositions est donc recevable ; Sur l'intervention de l'Union départementale des syndicats CGT du

l'extension est envisagée n'est pas compris dans le champ professionnel d'une autre convention ou accord collectif étendu par arrêté, compte tenu, le cas échéant, de l'objet respectif des stipulations

apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

Par suite, le Conseil supérieur du notariat n'est pas fondé à soutenir qu'en permettant que les sociétés pluri-professionnelles d'exercice revêtent toute forme sociale à l'exception de celles qui confèrent

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use de la faculté qu'elles lui confèrent dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme

DURAND est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a

dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE-DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE et de la SOCIETE A LA TENTATION est rejetée.

LEJEUNE AURAIT ETE DE NATURE A APPORTER DANS LE TERRITOIRE VISE UNE PERTUBATION A L'ORDRE PUBLIC ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LEDIT ARRETE DU 8 SEPTEMBRE 1970 EST INTERVENU EN VIOLATION DES DISPOSITIONS