Que si, dans ces circonstances, les décisions prises par la ville de Nice et l'arrêté déclaratif d'utilité publique en date du 10 mai 1972 qui y a fait suite procurent à la société concessionnaire de l'exploitation

A ETE CREEE PAR UN LOTISSEUR PRIVE DES LORS QUE CETTE VOIE A ETE INCORPOREE PAR LA SUITE A LA VOIRIE COMMUNALE ; QUE, DES LORS, IL APPARTIENT A LA COMMUNE D'ETABLIR QU'ELLE A ASSURE UN ENTRETIEN NORMAL

ou privées exploitant des aérodromes (...).

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Le respect du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement s'apprécie au regard des dispositions législatives prises afin de préciser, pour ce type de décisions

l'ouverture de l'enquête aurait contenu quelques indications erronées sur les heures et le lieu où le public pouvait prendre connaissance du dossier ni la circonstance que cet avis aurait fait l'objet

ou emprises publiques doit être inscrit dans un pan coupé d'au moins deux mètres cinquante (2,50m) de long" ; que la circonstance que la voie privée dénommée "Traverse Pasteur", à l'angle de laquelle

l'article R. 123-14 du code de l'environnement prévoit qu'un avis portant à la connaissance du public les indications relatives à l'ouverture de l'enquête publique est, quinze jours au moins avant l'ouverture

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

publique de 6 à 8 mètres a pour effet d'accroître les difficultés de la circulation", le tribunal administratif a répondu au moyen des requérants tel qu'il était rédigé dans la demande de première instance

communales" ; qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959 : "La voirie des communes comprend : 1° Les voies communales qui font partie du domaine public ; 2° Les chemins

; que rien n'impose qu'un accès automobile au Port Auguier soit ouvert au public, dès lors que les pompiers, les services de la mairie et les usagers du port disposent d'un tel accès ; Vu les autres pièces

Sur la requête dirigée contre le jugement du 15 décembre 1978 : Sur les conclusions dirigées contre M. de Y... : Cons. que le chemin, qui fait partie du domaine privé de la commune de Coubon, est ouvert

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de M. et Mme G, N M F, de M. E L et de M.

du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : / (...) 5° Ordonner la fermeture provisoire et réglementer l'ouverture, y compris les conditions d'accès et de présence,

7 du décret du 11 mai 2020 et de l'article 3 du décret du 31 mai 2020, afin de prévoir explicitement que les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ; 1.

pensions de Poitiers a infirmé le jugement du 1er avril 2005 du tribunal départemental des pensions de Maine-et-Loire lui reconnaissant un droit à pension au titre des séquelles de l'accident de la circulation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elise Barbé, maîtresse des requêtes