de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code du cinéma et de l'image animée ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de commerce, notamment ses articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 462-2 ; - le code de la consommation, notamment son article L. 224-67 ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2020-105 du 10 février 2020

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion, Maître des Requêtes, - les observations

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ENREGISTREE A LA PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE LE 10 JUIN 1977 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part,

de commerce ; - le décret n° 88-1045 du 17 novembre 1988 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 février 1995 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a émis un titre de perception en vue de la consignation entre les mains du Trésor public d'une somme de 4

la SOCIETE MONDIAL MOQUETTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4

de la santé publique ; Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié, relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin, à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ; Vu le code

A...la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 92-125

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la conformité à la Constitution des articles L. 513-3 du code des assurances et L. 519-11 du code monétaire et financier : 4.

de justice administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de commerce ; Vu le code des marchés

lequel le maire de La Tronche a délivré à la société par actions simplifiée Plurimmo un permis de construire un ensemble immobilier composé de deux bâtiments comprenant cinquante-trois logements avec commerces

45, rue de Naples à Paris (75008), la CONFEDERATION FRANCAISE DE LA PHOTOGRAPHIE (CFP) dont le siège est situé 121, rue Vieille du Temple à Paris (75003), la société PHOTOMATON dont le siège est situé 4,