Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 21 décembre 1977

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  EDOUARD  DEMEURANT ... A BASTIA  HAUTE-CORSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE A LA PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE LE 10 JUIN 1977 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE SON ELECTION, LE 13 MARS 1977, EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE QUERCITELLO  HAUTE-CORSE  ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L 202 ET L 233 DU CODE ELECTORAL QUE LES DEBITEURS ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE NE PEUVENT ETRE ELUS CONSEILLERS MUNICIPAUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... EDOUARD, ENTREPRENEUR A BASTIA, A ETE ADMIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA EN DATE DU 25 AVRIL 1975 DEVENU DEFINITIF ; QUE, PAR SUITE, EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, IL ETAIT INELIGIBLE LORS DU SCRUTIN DU 13 MARS 1977 ; QUE, DES LORS ET EN DEPIT DE L'ERREUR MATERIELLE COMMISE PAR LES PREMIERS JUGES DANS LA MENTION DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL APPLICABLE EN L'ESPECE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE SON ELECTION, LE 13 MARS 1977, EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE QUERCITELLO ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X...  EDOUARD  EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.