. n'a soulevé devant cette commission, ni le moyen tiré de la nécessité de créer une nature de culture "vergers", eu égard à la variété de mirabelles cultivées dans la commune, ni celui tiré de la violation

X..., demeurant Villa Manoel PK 9,5 route de Rémire à Rémire (97300) ; M.

mention "Votez le 26 mai", la carte de visite de certains candidats de la liste "Union des Français en Espagne", présentait un caractère de propagande électorale déguisée et a ainsi été opérée en violation

de Caen a fait valoir que l'appréciation portée par un jury d'examen sur les mérites des candidats ne pouvait être utilement discutée au contentieux et que le détournement de pouvoir ainsi que la violation

l'aspect pourraient être une gêne pour le voisinage ou les passants" ; que le permis attaqué autorisait la construction d'un hangar métallique à usage d'atelier de mécanique dont l'emprise empiétait, en violation

EN VIOLATION DES DISPOSITIONS D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 21 JANVIER 1957 APPROUVANT UN PROJET DE LOTISSEMENT CREE A LA DEMANDE DU REQUERANT, QUI DECLARAIT INCONSTRUCTIBLE LA PARCELLE DE TERRAIN DONT S'AGIT

A FAIT L'OBJET LE 11 JUIN 1979 SANS QU'UNE PRETENDUE VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION PENALE PUISSE ETRE UTILEMENT ALLEGUEE A L'ENCONTRE DU DECRET ATTAQUE ; CONSIDERANT QU'EN SE FONDANT SUR CES FAITS

SYNDICALES NATIONALES LES PLUS REPRESENTATIVES DE LA PROFESSION AINSI QU'AUX LABORATOIRES DONT LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A CONSTATE QU'ILS SE SONT PLACES HORS DE CETTE CONVENTION POUR VIOLATION

Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

en indiquant qu'un exemplaire se trouvait dans la salle à la disposition des intéressés ; Considérant que si le requérant soutient en outre que la délibération du 28 mars 1991 aurait été prise en violation

comité de la CAISSE DES ECOLES DE LANNION en date du 5 mars 1992, instituant un complément de rémunération au profit de l'un de ses agents ; Considérant que le moyen qui a été tiré par le préfet de la violation

Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Marie-Jeanne Y..., demeurant Zac de l'Estéou Villa n° 28 à Marignane (13700) ; Mme Y... demande

Jean-André X... demeurant "Villa Jean-Jacques", rue Pianoli à Sartène (20100) ; M.

et impartial, en méconnaissance des dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'urgence est caractérisée par la violation

X... demande en outre, "la réattribution des parcelles occupées en violation de la loi", ses prétentions ne sont pas assorties de précisions suffisantes pour permettre au juge de se prononcer sur elles

pas contesté qu'à cette date Mme X... n'avait fait parvenir au maire aucune lettre manifestant sa volonté de démissionner ; que dès lors, la décision du maire de la COMMUNE DE BRION a été prise en violation

sa présence en France, la requérante, dont la demande de visa mentionne un autre objet que celui allégué dans la requête, ne saurait utilement se prévaloir ni de l'état de santé de sa mère ni de la violation

Vu la requête, enregistrée le 24 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nadia X..., demeurant L'Etoile du Sud, Villa n° 3 552, Chemin de la Veyrière à Valbonne (06560

Cyril X, demeurant Villa 66, ... à Le Grau Du Roi (30240) ; M.

déroulement de carrière des psychologues territoriaux n'est pas identique à celui des psychologues relevant de la fonction publique hospitalière, le syndicat requérant ne peut se prévaloir d'une prétendue violation