Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative ; 1.

décision de justice, et a condamné l'Etat à verser à cette société, sur la somme de 111 236 euros et jusqu'au versement de cette somme, une indemnité correspondant aux intérêts au taux légal à compter du 4

formant règlement d'utilisation des installations portuaires de Fromentine et a condamné le département requérant à verser à cette société une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Ainsi, leurs interventions sont recevables. 4.

de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Sur le second motif d'illégalité retenu par la tribunal, tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 4.

4 AOUT 1971, LE MAIRE DE VALLON-PONT-D'ARC N'A, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 15 JUIN ET LE 15 SEPTEMBRE, AUTORISE LES MARCHANDS FORAINS ET AMBULANTS A PRATIQUER LEUR COMMERCE QUE SUR LA PLACE DE LA

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 février 2002 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

de commerce ; Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 96-1018 du 26 novembre 1996 modifié ; Vu le code de justice administrative

autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de commerce ; Vu le code de la route ; Vu le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.

TOUTE REQUETE DOIT CONTENIR EXPLICITEMENT L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939 DU MEME CODE, EGALEMENT APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION CONCERNEES : "1.

général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Flauss

pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée notamment par les lois des 2 août 1989, 10 janvier 1990 et 24 août 1993 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code

les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Vu le décret n° 80-217 du 20 mars 1980 ; Vu le code

les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Vu le décret n° 80-217 du 20 mars 1980 ; Vu le code