l'annulation de l'arrêt du 21 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 7 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

de radiodiffusion sonore par voie hertzienne sur les zones de Saint-Pourçain-sur-Sioule, Saint-Gervais-d'Auvergne et Rochechouart dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand

B C, ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Vichy à leur verser la somme de 93 358 euros en réparation des préjudices subis par ce dernier à la

du fond que la société Colorteam, qui exerce une activité d'imprimerie, a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2011 à 2014 à raison de locaux situés à Clermont-Ferrand

Fernand X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation contre les opérations

Labarre, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la commune de Gramat et de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de Mme Fernande X..., - les conclusions de M.

VU, 1° SOUS LE N° 4582 LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME FERNANDE X..., INSTITUTRICE TITULAIRE, DEMEURANT ...

de quatre mois par le recteur de l'académie de Grenoble sur le recours dont il l'avait saisi le 28 juin 1988 en vue d'obtenir le retrait d'une décision du proviseur du lycée d'enseignement technique Fernand

Fernand X..., demeurant ... ; M.

Fernand A, a annulé la décision du 8 décembre 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'obtention de la bonification pour enfants prévue par les dispositions

A...a été recruté par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) le 1er août 2013 en qualité d'agent contractuel en charge de la sécurité des hôpitaux universitaires de la Pitié-Salpêtrière et Charles-Foix

A par le virus de l'hépatite C lors d'une transfusion pratiquée le 27 février 1985 à l'hôpital de La Pitié Salpêtrière, mais a rejeté les conclusions de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BAYONNE

délibération du conseil municipal en date du 13 mars 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

X..., condamné le 23 décembre 1985 par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand à trois ans de prison pour infraction à la législation sur les stupéfiants, constitue une menace pour l'ordre public

n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 18 janvier 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 28 avril 1987 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

avril 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant 1) à l'annulation du jugement du 3 octobre 1991 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 4 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête dirigée contre la décision implicite du

d'annuler sans renvoi l'arrêt du 12 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir réformé le jugement du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Albert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge des

d'Etat, présentés pour les héritiers de Mme Y..., domiciliée ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand