Il ressort des pièces des dossiers soumis au juge du fond qu'à l'issue d'une vérification de sa comptabilité, la société Elaudis qui exploite à Auray (Morbihan) un hypermarché a été assujettie à des cotisations

de droit pour ne pas avoir apprécié la légalité du permis de construire modificatif du 27 juillet 2022 au regard des dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement dans leur rédaction issue

Si les requérants se prévalent de ce qu'ils pourraient potentiellement faire partie de la population témoin dont les données, issues de la base principale du SNDS, seront appariées aux données de quatre

attaque, la société KM Services soutient que : - la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en s'abstenant d'appliquer aux faits de l'espèce les dispositions nouvelles plus douces issues

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, portant sur les exercices clos en 2012 et 2013, dont a fait l'objet la société Paradiso, qui exploite

faits et les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il était possible de faire le départ entre les " mesures de mitigation ", qu'elle a censurées pour illégalité, et les autres règles issues

X..., demeurant ... à l'Isle-sur-la Sorgue (84800) ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 23 février 1994, présentée pour M.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 18 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Janine A, demeurant au ... et la SELAS LABORATOIRE D'ISLE

Vu la décision du 23 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'hôpital de l'Isle-sur-la-Sorgue contre l'arrêt n° 08MA04073

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 17 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Lesqueroun, dont le siège est 7 place Gambetta à L'Isle

dispositions du décret attaqué reprennent soit le projet soumis au Conseil d'Etat, soit le texte adopté par le Conseil d'Etat ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait été pris à l'issue

Or la soumission de ces deux catégories de recherches à cette procédure d'autorisation résulte de dispositions législatives issues de la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 et l'ordonnance du 16 juin 2016 a

° du I et du IV de l'article L. 3211-12-1, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 3211-12-4 et du deuxième alinéa de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue

Les dispositions de l'article R. 543-154 du code de l'environnement, issues du décret attaqué, se bornent à préciser les termes de l'article L. 541-10-26 du code de l'environnement.

participation des assurés aux frais d'acquisition dans trois catégories déterminées selon que le service médical rendu est soit majeur ou important, soit modéré, soit faible " ; que, dans sa rédaction issue

Par l'article 1er du décret du 28 septembre 2016, le Gouvernement a décidé que la région issue du regroupement des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées est dénommée "E...".

prise en compte des effectifs de l'UNAPL pour le calcul de l'audience de l'U2P ne saurait être fondée sur l'article R. 2151-1 du code du travail dès lors que cette organisation professionnelle n'est pas issue

A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 à Frignicourt, commune de plus de 1 000 habitants, les dix-neuf sièges de conseillers municipaux et les trois sièges de conseillers

A l'issue de l'enquête préliminaire, une information judiciaire a été ouverte contre X, le 15 mai 2015, notamment des chefs de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale.

A l'issue de l'enquête préliminaire, M. B a été mis en examen le 31 août 2015 des chefs d'abus de biens sociaux, fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale.