de commerce, notamment son article L. 4622 ; Vu la loi n° 83629 du 12 juillet 1983, modifiée ; Vu la loi n° 2000646 du 10 juillet 2000 ; Vu le décret n° 2000376 du 28 avril 2000, modifié ; Vu

septembre 1972 ; Vu l'arrêté du ministre de la santé du 16 octobre 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

du code de la propriété intellectuelle.

général des impôts, alors en vigueur, la valeur de l'actif net ressortant du bilan de clôture de cet exercice, telle qu'elle a été retenue pour l'assiette de l'impôt, doit elle-même être regardée comme

sur l'impôt sur les sociétés pour les années 1994 et 1995 à raison des droits et pénalités dont la décharge avait été décidée par les premiers juges ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4

le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 96-1119 du 20 décembre

tribunal administratif de Paris de ses demandes dirigées contre les décisions ministérielles des 24 décembre 1987 et 2 août 1988 ; qu'ainsi à ces dates, la société Fourrures Maurice doit être regardée comme

Daniel X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26

et 7 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Gauthier X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : /1° lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des

et 5 janvier 1990, présentés pour la COMMUNE d'ANGLET (Pyrénées-Atlantiques), représentée par son maire en exercice ; Vu 2°), sous le n° 110 360, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés comme

ci-dessus mentionné, tandis que les bâtiments sis à Terville ont été loués nus à d'autres preneurs ; que la société de fait doit, en dépit de ces changements, être regardée comme ayant cessé son activité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

du travail qualité pour former un recours hiérarchique contre les décisions autorisant le licenciement de salariés qui, comme en l'espèce, le représentaient dans l'entreprise ; qu'il suit de là que la

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 ; - le code de justice administrative

de l'urbanisme ; 4°) de condamner la commune à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Moyens de l'Affaire N° 249409 il soutient

de Paris, 3°) subsidiairement, condamne Gaz de France à la garantir intégralement des condamnations prononcées contre elle, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code