Y... ; QUE LE MOYEN NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, COMPTE TENU DES TITRES UNIVERSITAIRES OU HOSPITALIERS, DES TRAVAUX ET DE L'ACTIVITE HOSPITALIERE

1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DE DROITS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER

: Sur les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure suivie par l'inspecteur du travail et de l'insuffisance de motivation de sa décision : Considérant que ces moyens de légalité externe reposent

Article 3 : Il est enjoint au ministre du travail, de l'emploi et de la santé de réexaminer la demande de Mme B...dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré de ce que le principe d'égalité aurait été méconnu au motif que les travailleurs à temps partiel seraient moins susceptibles que les travailleurs à temps

A...de faire travailler ses élèves sur ce sujet, lors d'une séance de travaux dirigés qui s'est tenue le 27 janvier 2012, résultait d'une fraude et non d'un concours de circonstances, a, par une décision

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.611-4 du code du travail : "Dans les établissements soumis

X... ne conteste pas cette méthode de reconstitution des recettes mais critique le pourcentage de main-d' euvre improductive retenu ainsi que le prix de facturation horaire moyen pour 1974 ; Considérant

du travail de la section d'inspection du travail n°1 de l'unité de contrôle n° 3 du pôle travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

son licenciement 507 heures de travail au moins ; Considérant que M.

dérogatoire en 24 heures " était " radicalement vicié " dès lors qu'il ne permettait pas de respecter la durée hebdomadaire maximale de travail de 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives

la décision administrative autorisant un licenciement pour motif économique ; Considérant, enfin, que le moyen tiré de ce que l'inspecteur du travail d'Evry aurait dû faire porter son examen sur la situation

A... n'est pas isolé au sein du service et dispose des moyens matériels pour l'exercice de ses fonctions. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2016, M.

des travailleurs au lieu de leur travail.

Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 8272-9 du code du travail, pris pour l'application de l'article L. 8272-2 du même code, " Pour les chantiers du bâtiment ou de travaux publics

) ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 6 septembre 1991 susvisé, dans sa rédaction alors applicable : L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires et l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 mars 2013, 11 juin 2013 et 1er septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société

exercent les fonctions, conçoivent les méthodes et mettent en oeuvre les moyens et techniques correspondant à la qualification issue de la formation qu'ils ont reçue.

des inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre sont confiées aux fonctionnaires relevant de ce département" ; qu'il résulte des dispositions susrappelées que le directeur du travail "transports" chargé

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD TRAVAIL, dont le siège est ... ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat