X... et le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE sont dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant

LECLERC TRANSPORTS, aux droits de laquelle vient désormais la SAS BARIAU LECLERC, qui exerce une activité de transport routier, a conclu un contrat avec la société Goodyear selon lequel cette dernière

avec la société Goodyear selon lequel cette dernière assurait, moyennant le versement d'une redevance kilométrique, la mise à disposition, l'entretien et le remplacement des pneumatiques qui équipaient

cages utilisées pour le logement des chiens à leur lieu d'hébergement, qui seul est soumis à une obligation de surface minimale ; - de l'erreur d'appréciation commise par le préfet en estimant insuffisants

de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures

selon des modalités fixées, sauf disposition contraire, par décret en Conseil d'Etat ; qu'il incombe aux URPS, en vertu de l'article L. 4031-3, de contribuer à l'organisation et à l'évolution de l'offre

Aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de cette interdiction ...

Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité. (...) " ; qu'aux termes du second alinéa du

garantie. / Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie. " 17.

D'une part, aux termes de l'article 23 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession : " I. - Avant de procéder à l'examen des candidatures, l'autorité concédante qui constate que des

être écarté dès lors que les dispositions contestées ne présentent pas un caractère indivisible de celles de ce décret ; Sur le moyen de légalité externe : Considérant que les dispositions de l'article

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; Vu les autres

D'une part, il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences.

Les pourvois visés ci-dessus sont dirigés contre la même décision. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

reposent ces contrats.

tirés de la violation du droit communautaire et du droit interne à l'encontre des stipulations des articles 20-3 et 20-4 de l'accord contesté ; En ce qui concerne les moyens touchant au droit communautaire

Toutefois, le moyen tiré, non de l'absence de qualité des signataires, mais seulement de ce que l'administration n'aurait pas procédé à la vérification de cette qualité, est inopérant. 4.

ET ROUVERT L'INSTRUCTION EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS EN GARANTIE FORMEES PAR LA VILLE DE LYON CONTRE LES ENTREPRENEURS AYANT LA CHARGE DES TRAVAUX SUR LE PONT WILSON, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES

décision du 24 décembre 1982 du directeur du centre hospitalier régional de Toulouse radiant son entreprise du tour de rôle des ambulances ensemble la décision du 7 mars 1983 rejetant son recours gracieux contre

de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures