et du droit d'asile : « ... l'étranger qui demande à bénéficier de l'asile se voit remettre un document provisoire de séjour lui permettant de déposer une demande d'asile auprès de l'Office français de

Il soutient que : - l'ordonnance contestée est entachée d'une insuffisance de motivation en ce qu'elle ne répond pas au moyen tiré de ce que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a manqué

B... et ce, jusqu'à ce qu'il puisse lui être proposé par l'OFII un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile.

de l'article R. 733-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la décision attaquée doit

Aux termes de l'article L. 711-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Le statut de réfugié n'est pas accordé à une personne qui relève de l'une des clauses d'exclusion

juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la directrice territoriale de l'Office

la décision de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision

Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) par une décision du 6 février 2015.

D'une part, l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente

et du droit d'asile ont droit, jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), à bénéficier des conditions matérielles d'accueil et qu'ainsi

et du droit d'asile ont droit, jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), à bénéficier des conditions matérielles d'accueil et qu'ainsi

et du droit d'asile ont droit, jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), à bénéficier des conditions matérielles d'accueil et qu'ainsi

d'asile, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin au statut de réfugié dont bénéficiait, depuis le 14 décembre 2016, M.

en violation des dispositions de l'article L. 341-6, premier alinéa, sera tenu d'acquitter une contribution spéciale au bénéfice de l'Office des migrations internationales.

Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la décision de la CNDA en date du 11 janvier 2022 doit être annulée.

relevé d'office afin d'inviter les parties à s'expliquer sur la méconnaissance de « l'ordre public économique international » ; 2°) de prendre les mesures nécessaires pour que l'affaire soit inscrite

Vu le pourvoi, enregistré le 8 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA), dont le siège est 201, rue

et du droit d'asile aux personnes dont la demande de protection internationale relève en principe de la responsabilité de l'Italie et de leur délivrer, dès l'enregistrement, une attestation de demande

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 2008 et 4 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES

L'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, l'étranger introduit sa