La société Pigeon Carrières demande, par la voie du pourvoi incident, l'annulation de l'article 7 de cet arrêt. Sur le pourvoi du ministre : 2.

Cette dernière soutient, à l'appui de son pourvoi dirigé contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel de M.

La société l'Européenne d'embouteillage se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 9 mai 2017 de la cour administrative d'appel de Versailles attaqué en tant qu'il rejette les conclusions de la requête

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Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du ministre sous le n° 271330 et les requêtes 271327 et 271757 respectivement de la SA MARCELLESI et de la société civile immobilière

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Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC IMMOBILIERE GSE, dont le siège est RN

Limoges, ensemble la décision du 26 mars 1984 de la commission départementale de l'urbanisme commercial de la Haute-Vienne qui avait autorisé la création dudit centre commercial, 2°) annule pour excès de pouvoir

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Eliane A, demeurant ... ; Mme A demande

Sur les autres moyens du pourvoi : 8.

administrative d'appel de Marseille en date du 1er mars 2004 rejetant son recours tendant à l'annulation du jugement du 15 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé pour excès de pouvoir

mémoire en réplique, enregistrés les 14 mars 2018 et 11 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Alsace nature demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

de Goualade, la commune de Landiras, la commune de Saint-Michel de Rieufret, la commune de Cudos et la commune de Saint-Michel de Castelnau demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 27 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union de coopératives agricoles Epis-Centre-Nord