Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 1er, 15 février et 3 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Hess Oil France, dont le

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Aux termes de l'article R. 4113-24 de ce code, relatif au " principe de l'unicité du cabinet " : " Les membres d'une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes ont une résidence professionnelle

recherche ; que la société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 13 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ayant confirmé le bien-fondé de ces redressements ; En ce qui concerne

Jean E, Mme Paulette A, la Société le Louchebem , Mme Claire H, M.

Si la décision relative au premier établissement n'a pas été attaquée, la décision relative au second a fait l'objet devant le tribunal administratif de la Guyane d'un recours pour excès de pouvoir et

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur le pourvoi en cassation de la SOCIETE DE GESTION DU PORT DE CAMPOLORO et de la SOCIETE FERMIERE DE CAMPOLORO : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

Le pourvoi " provoqué " présenté par la commune de Courchevel doit être regardé comme un pourvoi principal.

naître un doute sérieux des moyens que seule la société Chèze avait invoqués ; que la procédure suivie en premier ressort n'a pas respecté le principe du contradictoire ; qu'en effet, la demande de suspension

Orange, la société SRR, la société Telco OI et la société Zeop Mobile.

A...C...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire. 2° Sous le n° 406071

Considérant qu'il appartient au juge des référés, afin, notamment, de mettre le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle, de faire apparaître les raisons de droit et de fait pour lesquelles,

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Il y a lieu de joindre ces trois pourvois et de statuer par une même décision. Sur les pourvois : 2.

Y..., a pour objet l'acquisition et l'exploitation, par voie de location à ses associés, d'un immeuble d'habitation sis au ... à Fontenay-sous-Bois ; que cette société a fait l'objet de deux contrôles

X... était le principal actionnaire, n'aurait été constituée que pour permettre à celui-ci d'échapper à l'impôt, circonstance qui a été révélée par le contrôle de la comptabilité de ladite société ; que

A et autre maintiennent les conclusions de leur pourvoi.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 15 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Hivory demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Ces dispositions ne s'appliquent qu'en ce qui concerne les immeubles affectés à l'habitation principale du redevable" ; Considérant que M.

Pages Jaunes ; Vu le mémoire en intervention, enregistré le 13 juin 2005, présenté pour la société Le Numéro dont le siège social est