Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A et autres n'est pas admis.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

à la suppression des articles 13.1.1 alinéa 3, 29 alinéa 4 et 30 alinéa 3 de son projet de statuts ; 2°) d'enjoindre à ce comité de prendre, dans les quinze jours de la décision à intervenir, sous astreinte

décision du 7 juin 2005 rejetant l'offre du groupement RTV, Tourre, Jacobs, Ephta, Jourdan, Arche Med et, d'autre part, enjoint au CENTRE HOSPITALIER DE BEZIERS, dans le délai de quatre mois et sous astreinte

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 7.

nécessaires au fonctionnement du service public de l'entretien et de la sécurité des pistes de ski, sous astreinte de 10 000 F par jour à l'issue d'un délai de trois jours à compter de la notification

demande de réintégration ; 2°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 342438 du 23 janvier 2012 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à condamner France Télécom à une astreinte

justice administrative, d'ordonner l'expulsion de la société Cuisine éco-logique et diététique caribéenne de la dépendance du domaine public maritime qu'elle occupe sur la plage de la Datcha, sous astreinte

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le refus de visa : Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête : Considérant que pour refuser de délivrer

visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au consul général de France à Marrakech de délivrer le visa de long séjour sollicité, sous astreinte

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article L.1432-11 du code de la santé publique : " Il est institué dans chaque agence régionale de santé un comité d'agence et un comité d'hygiène,

ministre de déposer un projet de loi aux fins de transposition de cette décision-cadre ; 3°) d'enjoindre au Premier ministre, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, de retirer la Déclaration

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Par une ordonnance n° 2402320 du 20 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif a, en premier lieu, admis M.

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que les motifs de la décision attaquée n'auraient pas été délibérés lors de la séance du 4 mai 2004 au cours de laquelle cette

Syndicat des médecins Aix et Régions (SMAER) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, sous astreinte